Article 134
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 13, Art. 1731 bis, Art. 156 > >
II. - Le I s'applique aux prises de brevet réalisées à compter du 1er janvier 2020.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Article 134
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 13, Art. 1731 bis, Art. 156
II. - Le I s'applique aux prises de brevet réalisées à compter du 1er janvier 2020.