Code général des impôts, CGI

Article 1758

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Article 1758

Si le contribuable passible des majorations prévues à l'article 1729-1 et 3 et à l'

article 1757

(

Majorations de droits pour revenus non déclarés à l'étranger

)

Art. 1757

Majorations de droits pour revenus non déclarés à l'étranger

Si tu gagnes de l'argent à l'étranger et que tu ne l'as pas déclaré, tu peux être pénalisé, mais seulement sur la partie supplémentaire due.

n'a encouru ces majorations pour aucune des quatre années antérieures à celle au titre de laquelle l'imposition doit être établie, il peut être sursis à l'application de la fraction desdites majorations qui excède le montant des intérêts de retard. Le contribuable est déchu du bénéfice de ce sursis s'il n'a pas acquitté le montant de l'imposition laissée à sa charge dans le délai qui lui est imparti ou si, au cours des quatre années suivantes, il est relevé contre lui une nouvelle infraction en matière fiscale pour laquelle sa mauvaise foi est établie. Dans ce cas, les droits correspondant à la fraction de la majoration à laquelle le contribuable n'a pas été assujetti peuvent être mis en recouvrement nonobstant l'expiration du droit de reprise prévu aux articles

L 169

(

Délais de prescription pour l'impôt sur le revenu et les sociétés

)

Art. L.169

Délais de prescription pour l'impôt sur le revenu et les sociétés

L'administration fiscale a généralement trois ans pour vérifier les impôts sur le revenu et les sociétés, mais ce délai peut s'étendre à dix ans en cas d'activité occulte, de fausse domiciliation ou de non-respect des obligations déclaratives.

à

L 172

(

Délai de reprise de l'impôt sur le revenu après un décès

)

Art. L.172

Délai de reprise de l'impôt sur le revenu après un décès

Après le décès d'une personne, l'administration fiscale peut encore réclamer des impôts non payés ou insuffisamment payés pour l'année du décès et les quatre années précédentes.

du

livre des procédures fiscales

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension partielle des majorations fiscales après 4 ans sans infractions

Résumé. Un contribuable qui n’a pas eu de majorations fiscales ces 4 dernières années peut suspendre la partie des majorations qui dépasse les intérêts, mais il perd ce sursis s’il ne paie pas à temps ou s’il commet une nouvelle infraction, et l’administration peut alors récupérer les droits même après la période normale de reprise.

Si le contribuable passible des majorations prévues à l'article 1729-1 et 3 et à l'article 1757 (Majorations de droits pour revenus non déclarés à l'étranger) n'a encouru ces majorations pour aucune des quatre années antérieures à celle au titre de laquelle l'imposition doit être établie, il peut être sursis à l'application de la fraction desdites majorations qui excède le montant des intérêts de retard. Le contribuable est déchu du bénéfice de ce sursis s'il n'a pas acquitté le montant de l'imposition laissée à sa charge dans le délai qui lui est imparti ou si, au cours des quatre années suivantes, il est relevé contre lui une nouvelle infraction en matière fiscale pour laquelle sa mauvaise foi est établie. Dans ce cas, les droits correspondant à la fraction de la majoration à laquelle le contribuable n'a pas été assujetti peuvent être mis en recouvrement nonobstant l'expiration du droit de reprise prévu aux articles L 169 (Délais de prescription pour l'impôt sur le revenu et les sociétés) à L 172 (Délai de reprise de l'impôt sur le revenu après un décès) du livre des procédures fiscales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 8 juillet 1987

En résumé. La nouvelle version précise que les droits correspondant à la fraction de la majoration non appliquée peuvent être mis en recouvrement malgré l'expiration du droit de reprise, en se référant aux articles L 169 à L 172 du livre des procédures fiscales, alors que la version précédente faisait référence uniquement à l'article 1966.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1981

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une section sur les amendes et saisies de marchandises à une section sur le sursis des majorations fiscales en cas de bonne foi.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance