Abrogé par loi 87-502 1987-07-08 art. 5 VII JORF 9 juillet 1987
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 9 juillet 1987
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Suspension partielle des majorations fiscales après 4 ans sans infractions
Si le contribuable passible des majorations prévues à l'article 1729-1 et 3 et à l'article 1757 (Majorations de droits pour revenus non déclarés à l'étranger) n'a encouru ces majorations pour aucune des quatre années antérieures à celle au titre de laquelle l'imposition doit être établie, il peut être sursis à l'application de la fraction desdites majorations qui excède le montant des intérêts de retard. Le contribuable est déchu du bénéfice de ce sursis s'il n'a pas acquitté le montant de l'imposition laissée à sa charge dans le délai qui lui est imparti ou si, au cours des quatre années suivantes, il est relevé contre lui une nouvelle infraction en matière fiscale pour laquelle sa mauvaise foi est établie. Dans ce cas, les droits correspondant à la fraction de la majoration à laquelle le contribuable n'a pas été assujetti peuvent être mis en recouvrement nonobstant l'expiration du droit de reprise prévu aux articles L 169 (Délais de prescription pour l'impôt sur le revenu et les sociétés) à L 172 (Délai de reprise de l'impôt sur le revenu après un décès) du livre des procédures fiscales.