Article 140
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 1731 bis du Code général des impôts
Résumé Les changements dans l'article 1731 bis du Code général des impôts concernent les revenus de 2021 et l'impôt sur la fortune immobilière de 2022.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1731 bis > >
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021 et de l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2022.
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