Lorsque la somme à payer s'élève à 39 euros au moins, le droit de consommation sur l'alcool, le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels, le droit spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées, la cotisation à la production sur les sucres, la cotisation à la production sur l'isoglucose, la cotisation à la production sur le sirop d'inuline peuvent être acquittés au moyen d'obligations cautionnées à quatre mois d'échéance.
Ces obligations donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale, dont le taux et le montant sont fixés par arrêté ministériel.
La remise spéciale ne peut pas dépasser un tiers de centime pour 1 euro.
Si les obligations ne sont pas apurées dans le délai fixé par le premier alinéa, le Trésor poursuit immédiatement, outre le recouvrement des droits garantis, le paiement des intérêts de ces droits calculés d'après le taux de l'intérêt légal, et ce à partir de l'expiration de ce délai.
Le paiement de la contribution sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine, visée à l'article 527 (Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine)Art. 527Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platineLes bijoux en or, argent ou platine doivent payer une taxe spéciale à chaque vente et les vendeurs doivent déclarer chaque mois ce qu'ils ont vendu., peut être effectué dans les mêmes conditions.

Le droit de fabrication visé à l'article 406 A (Tarifs de fabrication des produits alcooliques)Art. 406 ATarifs de fabrication des produits alcooliquesCe texte fixe le prix de fabrication des produits alcooliques, avec 715 F pour les parfums et 275 F pour les produits médicaux, et un taux plus élevé en 1981‑82. est recouvré selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.

Le recouvrement de la cotisation à la production sur les sucres prévue à l'article 564 ter (Taxe sur la production de sucre)Art. 564 terTaxe sur la production de sucreUne taxe est appliquée sur la production de sucre selon les règles européennes. et celui de la cotisation à la production sur l'isoglucose prévue à l'article 564 quater (Cotisation à la production d'isoglucose)Art. 564 quaterCotisation à la production d'isoglucoseLes producteurs d'isoglucose doivent payer une taxe selon les règles de l'article 9 du règlement 1111/1977. ainsi que la constatation, la poursuite et la répression des infractions concernant ces cotisations sont opérés selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes (1).

La contribution prévue à l'article 527 (Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine)Art. 527Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platineLes bijoux en or, argent ou platine doivent payer une taxe spéciale à chaque vente et les vendeurs doivent déclarer chaque mois ce qu'ils ont vendu. est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.

La taxe sur les spectacles est recouvrée et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues pour les impôts visés au titre III de la première partie du livre Ier.
Cette taxe est obligatoirement perçue par les services de l'Etat.

Le mode de perception par voie d'exercice ou par abonnement, est déterminé par arrêtés ministériels dans les établissements assujettis à l'impôt établi par les articles 1559 (Imposition des spectacles, jeux et divertissements)Art. 1559Imposition des spectacles, jeux et divertissementsDepuis 1970, l’impôt ne concerne plus les cinémas et télévisions, mais seulement les événements sportifs, les clubs de jeux et les machines automatiques dans les lieux publics. et 1560 (Tarifs d'imposition des spectacles, jeux et divertissements)Art. 1560Tarifs d'imposition des spectacles, jeux et divertissementsL’article fixe les pourcentages d’impôt à payer pour différents types de spectacles et jeux, selon leur catégorie et leurs recettes, et permet aux municipalités de modifier ces taux..