Code général des impôts, CGI

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des impôts directs

Résumé. Si un impôt est contesté et annulé ou réduit, les frais de poursuites et les pénalités sont aussi supprimés.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Annulation des frais en cas d'impôt contesté

Résumé. Si un impôt contesté est annulé ou réduit, les frais de poursuites et la majoration pour retard de paiement sont annulés aussi.

L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts).

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 19 octobre 1954

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Protection contre les poursuites pendant une réclamation fiscale

Résumé. Un contribuable qui conteste un impôt ne peut être poursuivi pour cette partie contestée jusqu'à ce qu'une décision soit prise par l'administration ou le tribunal.

Le contribuable en réclamation qui, sans avoir constitué des garanties, a néanmoins régulièrement sollicité le bénéfice des dispositions de l’article 1666 du présent code, ne peut être poursuivi par voie de vente, pour la partie contestée de l’impôt, jusqu’à ce qu’une décision ait été prise soit par le directeur des contributions directes, soit par le tribunal administratif.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Responsabilité des comptables publics dans le recouvrement des impôts

Résumé. Les comptables publics doivent s'assurer que les impôts directs sont bien collectés et peuvent être tenus responsables si ce n'est pas le cas.

Les comptables publics chargés du recouvrement des impôts directs sont responsables du recouvrement des cotisations dont ils ont pris les rôles en charge et tenus de justifier de leur entière réalisation dans les conditions fixées par les règlements en vigueur (1).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Article 1849
Article 1847
Article 1851