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Mutations

1881 — 1883

Code général des impôts, CGI

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

Article 1849

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'imposition : remboursement des frais de poursuite et majoration

Résumé Si l'impôt est annulé ou réduit, on rembourse les frais de poursuite et on ajoute une majoration de 10 % pour paiement tardif.
Mots-clés : Fiscalité Imposition Poursuites Majorations Remboursement

L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1761.

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1 cité

Article 1847

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre la saisie en cas de contestation d'impôt

Résumé Si vous contestez votre impôt et demandez l'application de l'article 1666, vous ne pouvez pas être forcé de vendre vos biens avant que la décision soit prise par une autorité compétente.

Le contribuable en réclamation qui, sans avoir constitué des garanties, a néanmoins régulièrement sollicité le bénéfice des dispositions de l’article 1666 du présent code, ne peut être poursuivi par voie de vente, pour la partie contestée de l’impôt, jusqu’à ce qu’une décision ait été prise soit par le directeur des contributions directes, soit par le tribunal administratif.

2 versions

Article 1849

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation ou réduction de l'imposition et conséquences sur les frais de procédure

Résumé Si l'impôt est annulé ou réduit, on ne paie plus les frais de procédure ni la majoration.

L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1730.

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Article 1851

Les comptables publics chargés du recouvrement des impôts directs sont responsables du recouvrement des cotisations dont ils ont pris les rôles en charge et tenus de justifier de leur entière réalisation dans les conditions fixées par les règlements en vigueur (1).

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