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Chapitre III

Procédures

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2

Mutations

1881 — 1883

Code général des impôts, CGI

Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes

I : Modes de preuve - Constatation des infractions

2 : Mutations

II : Poursuites et instances