Code général des impôts, CGI
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
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Preuves et récupération des impôts
Résumé. Cette section explique comment prouver les changements de propriété ou d'utilisation d'un bien et comment récupérer les impôts non payés.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
I : Modes de preuve - Constatation des infractions
II : Poursuites et instances