Code général des impôts, CGI

Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des frais de poursuites pour impôts

Résumé. Les frais de poursuites pour impôts impayés sont limités à 5% ou 500€, selon ce qui est le moins élevé.

En vigueur du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Limitation des frais de poursuites pour impôts

Résumé. Les frais de poursuites pour impôts impayés sont limités à 5% ou 500€, et sont fixés par décret.

1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa.

Les frais accessoires aux poursuites sont fixés par décret.

2. Ces frais sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Section V : Dispositions communes→Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 28 février 2011

Section V : Dispositions communes
Article 1912
I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts
II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts
II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects