Code général des impôts, CGI

Section III : Contributions indirectes (1)

Abrogée27 décembre 2006
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Abrogé27 mars 2004Déplacé31 décembre 2003

En vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de paiement pour les taxes sur l'alcool et produits associés

Résumé. Les taxes sur l'alcool, les vins, les bières, les boissons sans alcool, les sucres, l'isoglucose et le sirop d'inuline peuvent être payées avec des obligations de quatre mois, qui donnent des intérêts et une remise spéciale, et si on ne les paie pas à temps, le Trésor applique des intérêts supplémentaires.

Lorsque la somme à payer s'élève à 39 euros au moins, le droit de consommation sur l'alcool, le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels, le droit spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées, la cotisation à la production sur les sucres, la cotisation à la production sur l'isoglucose, la cotisation à la production sur le sirop d'inuline peuvent être acquittés au moyen d'obligations cautionnées à quatre mois d'échéance.

Ces obligations donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale, dont le taux et le montant sont fixés par arrêté ministériel.

La remise spéciale ne peut pas dépasser un tiers de centime pour 1 euro.

Si les obligations ne sont pas apurées dans le délai fixé par le premier alinéa, le Trésor poursuit immédiatement, outre le recouvrement des droits garantis, le paiement des intérêts de ces droits calculés d'après le taux de l'intérêt légal, et ce à partir de l'expiration de ce délai.

Le paiement de la contribution sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine, visée à l'article 527 (Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine), peut être effectué dans les mêmes conditions.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027Déplacé1 janvier 2007

En vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 26 décembre 2006, puis depuis le 1 janvier 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Obligation de télédéclaration et télérèglement pour certains opérateurs

Résumé. Si tu dois déclarer tes impôts en ligne, tu dois aussi payer en ligne.

Les opérateurs soumis à l'obligation de télédéclaration prévue au VII de l'article 1649 quater B quater acquittent les droits, impôts ou taxes correspondants par télérèglement.

Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 27 décembre 2006

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Recouvrement des cotisations sur sucres, isoglucose et sirop d'inuline

Résumé. Le recouvrement et la répression des infractions liées aux cotisations sur sucres, isoglucose et sirop d'inuline se font selon les règles des contributions indirectes.

Le recouvrement de la cotisation à la production sur les sucres prévue à l'article 564 ter (Cotisation sur la production de sucre), celui de la cotisation à la production sur l'isoglucose prévue à l'article 564 quater (Cotisation sur l'isoglucose) et celui de la cotisation à la production sur le sirop d'inuline prévue à l'article 564 quater A (Cotisation sur le sirop d'inuline) ainsi que la constatation, la poursuite et la répression des infractions concernant ces cotisations sont opérés selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes (2).

Abrogé1 janvier 2019Déplacé1 juillet 2004

Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Recouvrement de la contribution article 527

Résumé. On récupère la contribution prévue à l'article 527 en suivant les règles des contributions indirectes, et on traite les infractions comme pour ces contributions.

La contribution prévue à l'article 527 (Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine) est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.

Modifié31 décembre 2002

Créé le 31 mars 2000 · Modifié le 31 décembre 2002

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Collecte des taxes sur les spectacles et licences de boissons

Résumé. Le gouvernement collecte les taxes sur les spectacles et les licences de boissons, et les infractions sont punies comme pour les autres impôts.

I. - Les taxes énumérées ci-après sont recouvrées et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues pour les impôts visés au titre III de la première partie du livre Ier :

1° Taxe sur les spectacles ;

2° Droit de licence des débitants de boissons.

Ces diverses taxes sont obligatoirement perçues par les services de l'Etat (2).

II. (Abrogé).

(1) Voir l'article 193 (Calcul de l'impôt sur le revenu) de l'annexe IV.

(2) Voir l'article 406 undecies 5° de l'annexe III.

Abrogé depuis le mercredi 27 décembre 2006

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au mardi 26 décembre 2006

Section III : Contributions indirectes (1)
Article 1698
Article 1698 D
Article 1698 ter
Article 1698 quater
Article 1699