Code général des impôts, CGI

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Abrogée1 janvier 2022
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Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège du Trésor sur les biens mobiliers pour les taxes sur le chiffre d'affaires

Résumé. Le Trésor peut saisir les meubles des contribuables pour récupérer les taxes sur le chiffre d'affaires, partout, sauf pour les taxes à l'importation.

Pour le recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées, le Trésor a, sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent, un privilège qui a le même rang que celui de l'article 1920 (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts) et qui s'exerce concurremment avec ce dernier.

Le privilège s'exerce dans les conditions prévues au 1 de l'article 1920 (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts).

Pour le recouvrement des prélèvements effectués en application des articles 49 et 50 du traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Commission des communautés européennes bénéficie dans les mêmes conditions du privilège prévu au premier alinéa.

Toutefois, les dispositions du présent article ne concernent pas le recouvrement des taxes susvisées à l'importation pour lesquelles il est fait application de l'article 379 du code des douanes (Privilèges et hypothèques pour le recouvrement des impositions douanières).

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au vendredi 31 décembre 2021

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Article 1926