Code général des impôts, CGI

Section V : Publicité du privilège du Trésor

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité du privilège du Trésor

Résumé. Certaines dettes fiscales des entreprises doivent être publiées, sauf exceptions.

Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Hypothèque légale du Trésor pour le recouvrement des impôts

Résumé. Le Trésor a une hypothèque légale sur les biens immobiliers des contribuables pour recouvrer les impôts et amendes, à partir de la date d'inscription au fichier immobilier.

Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales (Recouvrement des impôts par les comptables publics), le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci résultent d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ou à partir de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Publicité du privilège du Trésor

Résumé. Certaines dettes fiscales de commerçants et entreprises doivent être publiées, sauf exceptions, avec des règles pour les radiations.

1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes.

N'est pas soumise à la publicité la part de la cotisation foncière des entreprises correspondant à la réduction effectuée par le redevable au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, en application des articles 1647 B sexies et 1679 quinquies.

2. La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement.

3. L'inscription ne peut être faite qu'à compter, selon la nature de la créance, de l'émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement.

4. La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être publiées dépasse, au terme d'un semestre civil, un seuil fixé par décret.

Il n'est pas procédé à l'inscription des sommes mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur :

1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes. Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois ;

2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 (Imposition d'office) et L. 197 (Recouvrement des impôts) du livre des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une demande expresse de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du même livre (Sursis de paiement pour les taxes contestées). Dès l'expiration du délai dont dispose le redevable pour saisir le tribunal compétent après notification de la décision de l'administration ou, en cas de poursuite du litige, dès la notification du jugement de la juridiction saisie, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois.

5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement.

Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au 3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement.

6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.

7. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.

8. (Abrogé)

8 bis. Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette.

9. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et délais des inscriptions et de leur radiation sont fixées par un décret en conseil d'Etat.

Créé le 1 septembre 1982 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Extension du privilège aux majorations et pénalités fiscales

Résumé. Le privilège qui protège les contribuables pour certaines taxes s’applique aussi aux frais supplémentaires et pénalités liés à ces mêmes taxes, exactement de la même façon.

Le privilège qui s'exerce en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes ainsi que d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées, de taxe sur les salaires et taxes recouvrées selon les mêmes modalités est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal à l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement appliquées à ces droits.

Créé le 31 juillet 1986 · Disjoint le 6 juin 2015

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Modification des privilèges fiscaux en cas de difficultés d'entreprises

Résumé. Les administrations fiscales peuvent modifier le rang des privilèges ou sûretés dans le cadre de plans de sauvegarde ou de redressement d'entreprises.

Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 626-6 du code de commerce (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté), et au I de l'article L. 631-19 du même code (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire), les administrations financières peuvent, dans le cadre du plan de sauvegarde ou du plan de redressement prévus respectivement aux articles L. 626-1 (Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté) et L. 631-2 (Conditions d'application du redressement judiciaire) du même code ou, en vertu de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles), lorsqu'un règlement amiable prévu à l'article L. 351-1 de ce code (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) est arrêté, décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Section V : Dispositions communes→Section V : Publicité du privilège du Trésor

En vigueur du mercredi 1 septembre 1982 au vendredi 31 décembre 2021

Section V : Dispositions communes
Article 1929 ter
Article 1929 quater
Article 1929 sexies
Article 1929 septies