Code général des impôts, CGI
Section II : Juridiction contentieuse
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation et remboursement des impôts
Résumé. Cette section explique comment contester et se faire rembourser des impôts directs, indirects ou des taxes spécifiques en cas d'erreur ou de situation particulière.
En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 1972
Section II : Juridiction contentieuse
7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées
8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes