Code général des impôts, CGI

Section III : Contributions indirectes

Article 1927

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège de l'administration sur les meubles et effets mobiliers

Résumé L'administration peut saisir les biens des débiteurs pour récupérer les impôts, sauf les frais de justice, les six mois de loyer et les marchandises encore chez le propriétaire.
Mots-clés : Fiscalité Recouvrement Privilège Biens mobiliers

Pour le recouvrement des droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions dont la perception lui est confiée, l'administration a, sur les meubles et effets mobiliers des redevables, privilège et préférence à tous les créanciers, à l'exception des frais de justice, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement et sauf aussi la revendication dûment formée par le propriétaire des marchandises en nature qui sont encore sous balle et sous corde.

Article 1928

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Subrogation des fournisseurs de tabac et de boissons

Résumé Les vendeurs de tabac et de boissons peuvent récupérer les taxes qu'ils ont payées pour leurs clients, sans nuire à l'administration.
Mots-clés : Droit fiscal Privilège Tabac Spiritueux Boissons Subrogation

Les fournisseurs de tabacs visés à l'article 565, les fabricants de spiritueux composés, de boissons à base de céréales, ainsi que les expéditeurs de boissons sont, en ce qui concerne les droits de consommation et de circulation, subrogés au privilège conféré à l'administration par l'article 1927 pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration.