Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Privilège de l'administration sur les meubles et effets mobiliers
Résumé. L'administration peut saisir les biens des débiteurs pour récupérer les impôts, sauf les frais de justice, les six mois de loyer et les marchandises encore chez le propriétaire.
Pour le recouvrement des droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions dont la perception lui est confiée, l'administration a, sur les meubles et effets mobiliers des redevables, privilège et préférence à tous les créanciers, à l'exception des frais de justice, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement et sauf aussi la revendication dûment formée par le propriétaire des marchandises en nature qui sont encore sous balle et sous corde.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Subrogation des fournisseurs de tabac et de boissons
Résumé. Les vendeurs de tabac et de boissons peuvent récupérer les taxes qu'ils ont payées pour leurs clients, sans nuire à l'administration.
Les fournisseurs de tabacs visés à l'article 565 (Importation et vente en gros de tabacs manufacturés de l'UE)Art. 565Importation et vente en gros de tabacs manufacturés de l'UELes entreprises peuvent importer et vendre en gros des cigarettes fabriquées dans l'UE, mais la vente au détail reste réservée à l'État., les fabricants de spiritueux composés, de boissons à base de céréales, ainsi que les expéditeurs de boissons sont, en ce qui concerne les droits de consommation et de circulation, subrogés au privilège conféré à l'administration par l'article 1927 (Privilège de l'administration et du service des alcools sur les biens mobiliers)Art. 1927Privilège de l'administration et du service des alcools sur les biens mobiliersL'administration et le service des alcools peuvent saisir les biens des payeurs pour récupérer les impôts, et ils ont la priorité sur les autres créanciers, sauf quelques cas. pour le recouvrement des droits qu'ils ont payés pour le compte de leurs clients, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de l'administration.