Par dérogation aux dispositions de l'
article L. 122-2
(
Formes juridiques des sociétés sportives
)
Art. L.122-2
Formes juridiques des sociétés sportives
Les sociétés sportives peuvent prendre plusieurs formes juridiques, comme des SARL ou des SA, pour gérer leurs activités.
, les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant le 29 décembre 1999 peuvent conserver leur régime juridique antérieur. Les dispositions des articles
L. 122-3
(
Conformité des statuts des sociétés sportives
)
Art. L.122-3
Conformité des statuts des sociétés sportives
Les statuts des sociétés sportives créées par des associations doivent suivre un modèle défini par le gouvernement.
,
L. 122-5
(
Règles sur le capital et la rémunération des dirigeants dans les sociétés sportives anonymes
)
Art. L.122-5
Règles sur le capital et la rémunération des dirigeants dans les sociétés sportives anonymes
Les sociétés sportives anonymes ont généralement des actions nominatives, mais peuvent émettre des actions au porteur pour certaines offres publiques ou pour être cotées en bourse. Les dirigeants ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais peuvent être remboursés de leurs frais.
,
L. 122-10
(
Utilisation des bénéfices dans les sociétés sportives
)
Art. L.122-10
Utilisation des bénéfices dans les sociétés sportives
Les bénéfices des sociétés sportives doivent être utilisés pour créer des réserves et ne peuvent pas être distribués aux actionnaires, sauf si les actions sont offertes au public ou négociées en bourse.
et
L. 122-11
(
Interdiction d'aides pour les sociétés sportives
)
Art. L.122-11
Interdiction d'aides pour les sociétés sportives
Les sociétés sportives ne peuvent pas recevoir certaines aides des communes.
leur sont applicables.
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