Article L122-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales
Résumé Certaines sociétés sportives locales peuvent garder leur ancien statut mais doivent suivre des règles précises.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2, les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant le 29 décembre 1999 peuvent conserver leur régime juridique antérieur. Les dispositions des articles L. 122-3, L. 122-5, L. 122-10 et L. 122-11 leur sont applicables.
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