Code du sport

Article L122-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L122-2

La société sportive prend la forme :

1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;

2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ;

3° Soit d'une société anonyme sportive professionnelle ;

4° Soit d'une société à responsabilité limitée ;

5° Soit d'une société anonyme ;

6° Soit d'une société par actions simplifiée ;

7° Soit une société coopérative d'intérêt collectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 4 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formes juridiques des sociétés sportives

Résumé. Les sociétés sportives peuvent prendre plusieurs formes juridiques, comme des SARL ou des SA, pour gérer leurs activités.

La société sportive prend la forme :

1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;

2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ;

3° Soit d'une société anonyme sportive professionnelle ;

4° Soit d'une société à responsabilité limitée ;

5° Soit d'une société anonyme ;

6° Soit d'une société par actions simplifiée ;

7° Soit une société coopérative d'intérêt collectif.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

Modifié parLoi n°2022-296 du 2 mars 2022art. 52 : Ajout d'une nouvelle forme juridique pour les sociétés sportives

En résumé. Ajout d’une nouvelle forme juridique pour les sociétés sportives : la société coopérative d’intérêt collectif.

En vigueur du vendredi 3 février 2012 au jeudi 3 mars 2022

Modifié parLoi n°2012-158 du 1er février 2012art. 10 : Extension des formes juridiques des sociétés sportives

En résumé. L’article a été étendu pour inclure trois nouvelles formes juridiques de sociétés sportives : une SARL classique, une SA et une SAS.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au jeudi 2 février 2012

Source : Légifrance