Décret n°2001-252 du 22 mars 2001

Article 1

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Article 1

Le Conseil national des activités physiques et sportives est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des sports.

Outre le président, il comprend :

1° Quinze représentants de l'Etat :

a) Quatre représentants du ministre chargé des sports :

le directeur des sports ou son représentant ;

le délégué à l'emploi et aux formations ou son représentant ;

un directeur régional ou départemental de la jeunesse et des sports ;

un directeur d'établissement public relevant de ce ministre ;

b) Onze représentants désignés sur proposition de chacun des ministres suivants :

un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

un représentant du ministre chargé de l'emploi ;

un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

un représentant du ministre chargé de l'équipement ;

un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;

un représentant du ministre de l'intérieur ;

un représentant du ministre chargé de la recherche ;

un représentant du ministre chargé de la santé ;

un représentant du ministre chargé du tourisme ;

2° Dix élus désignés sur proposition du ministre de l'intérieur :

a) Deux maires ;

b) Un président de communauté de communes ;

c) Un président de communauté d'agglomérations ;

d) Un président de communauté urbaine ;

e) Un membre d'un conseil général ;

f) Un membre d'un conseil régional ;

g) Trois représentants d'associations nationales d'élus locaux ;

3° Trente représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives :

a) Le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ou son représentant ;

b) Vingt-trois représentants du mouvement sportif désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français dont au moins :

un représentant d'une fédération affinitaire ;

un représentant du sport scolaire et universitaire ;

un représentant du sport en entreprise ;

un représentant d'une fédération sportive regroupant des personnes handicapées ;

un représentant d'une fédération multisports ;

deux représentants de fédérations sportives des sports de nature ;

c) Deux représentants du Conseil national des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) désignés sur proposition de celui-ci ;

d) Un représentant des fédérations agréées au titre des articles

L. 111-1

(

Rôle de l'État dans l'organisation du sport

)

Art. L.111-1

Rôle de l'État dans l'organisation du sport

L'État supervise les formations et diplômes dans le sport, contrôle les fédérations et peut aider les collectivités locales pour des projets sportifs.

,

L. 131-1

(

Rôle et indépendance des fédérations sportives

)

Art. L.131-1

Rôle et indépendance des fédérations sportives

Les fédérations sportives organisent des disciplines sportives et travaillent de manière autonome.

à

L. 131-9

(

Rôle des fédérations sportives agréées

)

Art. L.131-9

Rôle des fédérations sportives agréées

Les fédérations sportives agréées doivent aider à développer et démocratiser le sport, mais elles ne peuvent déléguer ces missions qu'aux ligues professionnelles.

,

L. 131-11

(

Délégation de tâches et contrôle par les fédérations sportives

)

Art. L.131-11

Délégation de tâches et contrôle par les fédérations sportives

Les fédérations sportives agréées peuvent déléguer certaines de leurs tâches à des organes locaux, mais elles doivent en contrôler l'exécution et avoir accès à leurs documents financiers.

à

L. 131-13

(

Contrats d'intérêt collectif dans les fédérations sportives

)

Art. L.131-13

Contrats d'intérêt collectif dans les fédérations sportives

Les fédérations sportives agréées peuvent signer des contrats pour acheter ou vendre des produits ou services pour leurs clubs, mais doivent passer par un appel d'offres et limiter la durée à quatre ans.

du

code du sport

et n'adhérant pas au Comité national olympique et sportif français ;

e) Un représentant du mouvement associatif dans le secteur social, désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie sociale ;

f) Un représentant de la coordination nationale du tourisme social et associatif, désigné sur proposition du ministre chargé du tourisme ;

g) Un représentant des associations de protection de la nature, désigné sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;

4° Douze représentants des organisations syndicales et patronales suivantes désignés sur proposition de celles-ci :

Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

Confédération générale des cadres (CGC) ;

Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) ;

Confédération générale du travail (CGT) ;

Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT - FO) ;

Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;

Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

Fédération syndicale unitaire de l'enseignement, l'éducation, la recherche et la culture (FSU) ;

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;

Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;

5° Cinq représentants des entreprises intéressées par les activités physiques et sportives :

a) Un représentant des prestataires de services sportifs ;

b) Un représentant des industries du sport ;

c) Un représentant des commerces d'articles de sport ;

d) Un représentant des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'

article L. 331-5 du code du sport

(

Autorisation pour organiser des compétitions sportives

)

Art. L.331-5

Autorisation pour organiser des compétitions sportives

Pour organiser une compétition sportive avec des prix, il faut l'accord de la fédération concernée et signer un contrat avec elle.

;

e) Un représentant des sociétés commerciales mentionnées aux articles

L. 122-1

(

Création de sociétés commerciales par les associations sportives

)

Art. L.122-1

Création de sociétés commerciales par les associations sportives

Les associations sportives peuvent créer une ou deux sociétés commerciales pour gérer leurs activités payantes, selon des seuils de recettes ou de rémunérations fixés par décret.

à

L. 122-3

(

Conformité des statuts des sociétés sportives

)

Art. L.122-3

Conformité des statuts des sociétés sportives

Les statuts des sociétés sportives créées par des associations doivent suivre un modèle défini par le gouvernement.

,

L. 122-12

(

Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales

)

Art. L.122-12

Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales

Certaines sociétés sportives locales créées avant fin 1999 peuvent garder leur ancien statut juridique.

,

L. 122-14

(

Conventions entre associations et sociétés sportives

)

Art. L.122-14

Conventions entre associations et sociétés sportives

Les associations et sociétés sportives doivent signer une convention de 10 à 15 ans pour organiser leurs relations.

à

L. 122-19

(

Conditions des conventions entre associations et sociétés sportives

)

Art. L.122-19

Conditions des conventions entre associations et sociétés sportives

Les conventions entre associations et sociétés sportives doivent préciser les conditions d'utilisation des signes distinctifs et les aides financières.

de ce même code ;

6° Sept représentants des éducateurs sportifs et des enseignants intervenant dans le domaine des activités physiques et sportives :

a) Quatre éducateurs sportifs exerçant des fonctions définies aux articles

L. 212-1

(

Diplôme obligatoire pour enseigner le sport

)

Art. L.212-1

Diplôme obligatoire pour enseigner le sport

Pour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants.

à

L. 212-4

(

Prêt de matériel et pratique sportive

)

Art. L.212-4

Prêt de matériel et pratique sportive

Prêter du matériel ou aider à pratiquer une activité dans un établissement touristique ne compte pas comme enseigner le sport.

du

code du sport

, dont un appartenant à la fonction publique territoriale ;

b) Un enseignant relevant du ministre chargé des sports ;

c) Un enseignant relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, désigné sur proposition de celui-ci ;

d) Un enseignant relevant du ministre chargé de l'agriculture, désigné sur proposition de celui-ci ;

7° Six représentants des groupements suivants :

a) Un représentant de la Fédération nationale des parcs naturels régionaux, désigné sur proposition de celle-ci ;

b) Un représentant des groupements professionnels concernés par les sports de nature ;

c) Un représentant des associations de protection de la nature agréées au titre de l'article L. 252-1 du code rural, désigné sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;

d) Deux représentants d'associations de chasse et de pêche, désignés sur proposition des ministres chargés de ces secteurs ;

e) Un représentant des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature mentionnées à l'

article L. 311-3 du code du sport

(

Développement des sports de nature par les départements

)

Art. L.311-3

Développement des sports de nature par les départements

Les départements créent des plans pour développer les sports de nature tout en évitant les conflits avec l'agriculture, surtout en montagne.

;

8° Dix-huit personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des activités physiques et sportives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mars 2001 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le Conseil national des activités physiques et sportives est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des sports.

Outre le président, il comprend :

1° Quinze représentants de l'Etat :

a) Quatre représentants du ministre chargé des sports :

  • le directeur des sports ou son représentant ;
  • le délégué à l'emploi et aux formations ou son représentant ;
  • un directeur régional ou départemental de la jeunesse et des sports ;
  • un directeur d'établissement public relevant de ce ministre ;

b) Onze représentants désignés sur proposition de chacun des ministres suivants :

  • un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
  • un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
  • un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
  • un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
  • un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
  • un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
  • un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
  • un représentant du ministre de l'intérieur ;
  • un représentant du ministre chargé de la recherche ;
  • un représentant du ministre chargé de la santé ;
  • un représentant du ministre chargé du tourisme ;

2° Dix élus désignés sur proposition du ministre de l'intérieur :

a) Deux maires ;

b) Un président de communauté de communes ;

c) Un président de communauté d'agglomérations ;

d) Un président de communauté urbaine ;

e) Un membre d'un conseil général ;

f) Un membre d'un conseil régional ;

g) Trois représentants d'associations nationales d'élus locaux ;

3° Trente représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives :

a) Le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ou son représentant ;

b) Vingt-trois représentants du mouvement sportif désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français dont au moins :

  • un représentant d'une fédération affinitaire ;
  • un représentant du sport scolaire et universitaire ;
  • un représentant du sport en entreprise ;
  • un représentant d'une fédération sportive regroupant des personnes handicapées ;
  • un représentant d'une fédération multisports ;
  • deux représentants de fédérations sportives des sports de nature ;

c) Deux représentants du Conseil national des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) désignés sur proposition de celui-ci ;

d) Un représentant des fédérations agréées au titre des articles L. 111-1 (Rôle de l'État dans l'organisation du sport), L. 131-1 (Rôle et indépendance des fédérations sportives) à L. 131-9 (Rôle des fédérations sportives agréées), L. 131-11 (Délégation de tâches et contrôle par les fédérations sportives) à L. 131-13 (Contrats d'intérêt collectif dans les fédérations sportives) du code du sport et n'adhérant pas au Comité national olympique et sportif français ;

e) Un représentant du mouvement associatif dans le secteur social, désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie sociale ;

f) Un représentant de la coordination nationale du tourisme social et associatif, désigné sur proposition du ministre chargé du tourisme ;

g) Un représentant des associations de protection de la nature, désigné sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;

4° Douze représentants des organisations syndicales et patronales suivantes désignés sur proposition de celles-ci :

Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

Confédération générale des cadres (CGC) ;

Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) ;

Confédération générale du travail (CGT) ;

Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT - FO) ;

Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;

Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

Fédération syndicale unitaire de l'enseignement, l'éducation, la recherche et la culture (FSU) ;

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;

Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;

5° Cinq représentants des entreprises intéressées par les activités physiques et sportives :

a) Un représentant des prestataires de services sportifs ;

b) Un représentant des industries du sport ;

c) Un représentant des commerces d'articles de sport ;

d) Un représentant des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du code du sport (Autorisation pour organiser des compétitions sportives) ;

e) Un représentant des sociétés commerciales mentionnées aux articles L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) à L. 122-3 (Conformité des statuts des sociétés sportives), L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales), L. 122-14 (Conventions entre associations et sociétés sportives) à L. 122-19 (Conditions des conventions entre associations et sociétés sportives) de ce même code ;

6° Sept représentants des éducateurs sportifs et des enseignants intervenant dans le domaine des activités physiques et sportives :

a) Quatre éducateurs sportifs exerçant des fonctions définies aux articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) à L. 212-4 (Prêt de matériel et pratique sportive) du code du sport, dont un appartenant à la fonction publique territoriale ;

b) Un enseignant relevant du ministre chargé des sports ;

c) Un enseignant relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, désigné sur proposition de celui-ci ;

d) Un enseignant relevant du ministre chargé de l'agriculture, désigné sur proposition de celui-ci ;

7° Six représentants des groupements suivants :

a) Un représentant de la Fédération nationale des parcs naturels régionaux, désigné sur proposition de celle-ci ;

b) Un représentant des groupements professionnels concernés par les sports de nature ;

c) Un représentant des associations de protection de la nature agréées au titre de l'article L. 252-1 du code rural, désigné sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;

d) Deux représentants d'associations de chasse et de pêche, désignés sur proposition des ministres chargés de ces secteurs ;

e) Un représentant des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature mentionnées à l'article L. 311-3 du code du sport (Développement des sports de nature par les départements) ;

8° Dix-huit personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des activités physiques et sportives.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du lundi 13 juin 2005 au mercredi 24 mai 2006

En vigueur du dimanche 25 mars 2001 au dimanche 12 juin 2005

Source : Légifrance