Décret n°2001-829 du 4 septembre 2001

Article 1

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Article 1

Le montant maximum des sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société mentionnée aux articles

L. 122-1

(

Création de sociétés commerciales par les associations sportives

)

Art. L.122-1

Création de sociétés commerciales par les associations sportives

Les associations sportives peuvent créer une ou deux sociétés commerciales pour gérer leurs activités payantes, selon des seuils de recettes ou de rémunérations fixés par décret.

à

L. 122-3

(

Conformité des statuts des sociétés sportives

)

Art. L.122-3

Conformité des statuts des sociétés sportives

Les statuts des sociétés sportives créées par des associations doivent suivre un modèle défini par le gouvernement.

,

L. 122-12

(

Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales

)

Art. L.122-12

Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales

Certaines sociétés sportives locales créées avant fin 1999 peuvent garder leur ancien statut juridique.

,

L. 122-14

(

Conventions entre associations et sociétés sportives

)

Art. L.122-14

Conventions entre associations et sociétés sportives

Les associations et sociétés sportives doivent signer une convention de 10 à 15 ans pour organiser leurs relations.

à

L. 122-18

(

Responsabilité solidaire des sociétés sportives en cas de difficultés financières de l'association

)

Art. L.122-18

Responsabilité solidaire des sociétés sportives en cas de difficultés financières de l'association

Si une association sportive a des problèmes financiers, les sociétés qu'elle a créées doivent l'aider à payer ce qu'elle doit.

du

code du sport

en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'

article L. 113-2 du code du sport

(

Subventions publiques pour les associations sportives

)

Art. L.113-2

Subventions publiques pour les associations sportives

Les associations sportives peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions d'intérêt général, via des conventions avec les collectivités territoriales.

, est fixé à 30 % du total des produits du compte de résultat de l'année précédente de ladite société dans la limite de 1,6 million d'euros par saison sportive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 septembre 2001 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le montant maximum des sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société mentionnée aux articles L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) à L. 122-3 (Conformité des statuts des sociétés sportives), L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales), L. 122-14 (Conventions entre associations et sociétés sportives) à L. 122-18 (Responsabilité solidaire des sociétés sportives en cas de difficultés financières de l'association) du code du sport en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article L. 113-2 du code du sport (Subventions publiques pour les associations sportives), est fixé à 30 % du total des produits du compte de résultat de l'année précédente de ladite société dans la limite de 1,6 million d'euros par saison sportive.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du mercredi 12 septembre 2001 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance