Le montant maximum des sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société mentionnée aux articles
L. 122-1
(
Création de sociétés commerciales par les associations sportives
)
Art. L.122-1
Création de sociétés commerciales par les associations sportives
Les associations sportives peuvent créer une ou deux sociétés commerciales pour gérer leurs activités payantes, selon des seuils de recettes ou de rémunérations fixés par décret.
à
L. 122-3
(
Conformité des statuts des sociétés sportives
)
Art. L.122-3
Conformité des statuts des sociétés sportives
Les statuts des sociétés sportives créées par des associations doivent suivre un modèle défini par le gouvernement.
,
L. 122-12
(
Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales
)
Art. L.122-12
Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales
Certaines sociétés sportives locales créées avant fin 1999 peuvent garder leur ancien statut juridique.
,
L. 122-14
(
Conventions entre associations et sociétés sportives
)
Art. L.122-14
Conventions entre associations et sociétés sportives
Les associations et sociétés sportives doivent signer une convention de 10 à 15 ans pour organiser leurs relations.
à
L. 122-18
(
Responsabilité solidaire des sociétés sportives en cas de difficultés financières de l'association
)
Art. L.122-18
Responsabilité solidaire des sociétés sportives en cas de difficultés financières de l'association
Si une association sportive a des problèmes financiers, les sociétés qu'elle a créées doivent l'aider à payer ce qu'elle doit.
du
code du sport
en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'
article L. 113-2 du code du sport
(
Subventions publiques pour les associations sportives
)
Art. L.113-2
Subventions publiques pour les associations sportives
Les associations sportives peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions d'intérêt général, via des conventions avec les collectivités territoriales.
, est fixé à 30 % du total des produits du compte de résultat de l'année précédente de ladite société dans la limite de 1,6 million d'euros par saison sportive.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.