Décret n°2001-828 du 4 septembre 2001

Article 1

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Article 1

Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application des articles

L. 122-1

(

Création de sociétés commerciales par les associations sportives

)

Art. L.122-1

Création de sociétés commerciales par les associations sportives

Les associations sportives peuvent créer une ou deux sociétés commerciales pour gérer leurs activités payantes, selon des seuils de recettes ou de rémunérations fixés par décret.

à

L. 122-3

(

Conformité des statuts des sociétés sportives

)

Art. L.122-3

Conformité des statuts des sociétés sportives

Les statuts des sociétés sportives créées par des associations doivent suivre un modèle défini par le gouvernement.

, L. 112-12,

L. 122-14

(

Conventions entre associations et sociétés sportives

)

Art. L.122-14

Conventions entre associations et sociétés sportives

Les associations et sociétés sportives doivent signer une convention de 10 à 15 ans pour organiser leurs relations.

à

L. 122-19

(

Conditions des conventions entre associations et sociétés sportives

)

Art. L.122-19

Conditions des conventions entre associations et sociétés sportives

Les conventions entre associations et sociétés sportives doivent préciser les conditions d'utilisation des signes distinctifs et les aides financières.

du

code du sport

peuvent recevoir, en application de l'

article L. 113-2 de ce même code

(

Subventions publiques pour les associations sportives

)

Art. L.113-2

Subventions publiques pour les associations sportives

Les associations sportives peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions d'intérêt général, via des conventions avec les collectivités territoriales.

, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 septembre 2001 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application des articles L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) à L. 122-3 (Conformité des statuts des sociétés sportives), L. 112-12, L. 122-14 (Conventions entre associations et sociétés sportives) à L. 122-19 (Conditions des conventions entre associations et sociétés sportives) du code du sport peuvent recevoir, en application de l'article L. 113-2 de ce même code (Subventions publiques pour les associations sportives), des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du mercredi 12 septembre 2001 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance