En vigueur depuis le 31 janvier 1996 · Dernière version le 25 mai 2006
Un groupement sportif mentionné aux articles L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) à L. 122-3 (Conformité des statuts des sociétés sportives), L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales), L. 122-14 (Conventions entre associations et sociétés sportives) à L. 122-19 (Conditions des conventions entre associations et sociétés sportives) du code du sport peut recevoir d'une ou plusieurs collectivités territoriales des subventions dont le montant total ne peut excéder :
1° Un pourcentage de ses recettes, calculé selon des modalités figurant en annexe au présent décret ;
2° Le montant moyen des subventions reçues au cours des trois exercices précédant l'octroi des subventions.
Toutefois, pour les groupements sportifs ayant changé de championnat, le montant maximum des subventions susceptibles d'être versées par les collectivités territoriales est calculé par référence au taux moyen de subvention constaté l'année précédente pour les groupements sportifs participant au championnat concerné.