En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 29 novembre 2015
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Définition des sportifs et entraîneurs professionnels salariés
Les articles L. 222-2-1 (Exclusions des règles sur les CDD pour les sportifs pros) à L. 222-2-8 (Règles pour les contrats de travail dans le sport professionnel) sont applicables :
1° Au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives) et L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales) ;
2° A l'entraîneur professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité principale rémunérée de préparer et d'encadrer l'activité sportive d'un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives) et L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales) et titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification prévu à l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport).
Une convention ou un accord collectif national détermine les critères à partir desquels l'activité de l'entraîneur professionnel salarié est considérée comme son activité principale.