Code du sport

Article L222-2

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Article L222-2

Les articles L. 222-2-1 (Exclusions des règles sur les CDD pour les sportifs pros) à L. 222-2-8 (Règles pour les contrats de travail dans le sport professionnel) sont applicables :
1° Au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives) et L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales) ;
2° A l'entraîneur professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité principale rémunérée de préparer et d'encadrer l'activité sportive d'un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives) et L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales) et titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification prévu à l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport).
Une convention ou un accord collectif national détermine les critères à partir desquels l'activité de l'entraîneur professionnel salarié est considérée comme son activité principale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 29 novembre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des sportifs et entraîneurs professionnels salariés

Résumé. L'article définit les sportifs et entraîneurs professionnels salariés, qui travaillent sous contrat avec des clubs ou sociétés sportives.

Les articles L. 222-2-1 (Exclusions des règles sur les CDD pour les sportifs pros) à L. 222-2-8 (Règles pour les contrats de travail dans le sport professionnel) sont applicables :
1° Au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives) et L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales) ;
2° A l'entraîneur professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité principale rémunérée de préparer et d'encadrer l'activité sportive d'un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives) et L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales) et titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification prévu à l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport).
Une convention ou un accord collectif national détermine les critères à partir desquels l'activité de l'entraîneur professionnel salarié est considérée comme son activité principale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 novembre 2015

Modifié parLoi n°2015-1541 du 27 novembre 2015art. 14 : Création de règles pour les contrats des sportifs et entraîneurs professionnels

En résumé. L’article passe d’une règle détaillée sur la rémunération liée à l’image collective des équipes à une définition claire des sportifs et entraîneurs professionnels salariés sous lien de subordination juridique avec une association ou société, précisant les critères d’éligibilité et les exigences de qualification.

En vigueur du lundi 28 décembre 2009 au samedi 28 novembre 2015

Modifié parLoi n°2009-1646 du 24 décembre 2009art. 22

En résumé. La période d’application des dispositions a été raccourcie, passant du 30 juin 2012 au 30 juin 2010.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au dimanche 27 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 185 (V)

En résumé. Le texte modifie les règles relatives aux parts salariales liées à l’image collective : il remplace le simple double plafond par une fourchette entre deux‑et‑huit fois ce plafond et introduit une limite temporelle (jusqu’au 30 juin 2012) tout en précisant qu’en absence d’une convention complète un arrêté fixe exactement cette partie salariale.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance