Code général des impôts, CGI

Article 302 bis ZE

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Article 302 bis ZE

Il est institué une contribution sur la cession à un éditeur ou un distributeur de services de télévision au sens des articles 2 (Définitions des communications électroniques et audiovisuelles) et 2-1 (Définition du distributeur de services) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication (1) des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives.

Est également soumise à cette contribution la cession de droits de diffusion à une personne qui met à la disposition du public un service offrant l'accès à titre onéreux à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique (1).

Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles L. 121-1 (Création des associations sportives), L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives), L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales), L. 131-1 (Rôle et indépendance des fédérations sportives) ou L. 331-5 (Autorisation pour organiser des compétitions sportives) du code du sport, ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour son compte.

La contribution est assise sur les sommes hors taxe sur la valeur ajoutée perçues au titre de la cession des droits de diffusion.

Son exigibilité est constituée par l'encaissement de ces sommes.

Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant des encaissements.

La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les droits de diffusion des événements sportifs

Résumé. Une taxe de 5% est appliquée sur les revenus des droits de diffusion des événements sportifs à la télévision.

Il est institué une contribution sur la cession à un éditeur ou un distributeur de services de télévision au sens des articles 2 (Définitions des communications électroniques et audiovisuelles) et 2-1 (Définition du distributeur de services) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication (1) des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives.

Est également soumise à cette contribution la cession de droits de diffusion à une personne qui met à la disposition du public un service offrant l'accès à titre onéreux à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique (1).

Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles L. 121-1 (Création des associations sportives), L. 122-2 (Formes juridiques des sociétés sportives), L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales), L. 131-1 (Rôle et indépendance des fédérations sportives) ou L. 331-5 (Autorisation pour organiser des compétitions sportives) du code du sport, ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour son compte.

La contribution est assise sur les sommes hors taxe sur la valeur ajoutée perçues au titre de la cession des droits de diffusion.

Son exigibilité est constituée par l'encaissement de ces sommes.

Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant des encaissements.

La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 24 : Modification des règles fiscales sur les jeux de loterie et les paris sportifs

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article juridique.

En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 124

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application de la contribution en incluant les services de télévision et les services à la demande qui diffusent des événements sportifs, tandis que la version précédente ne concernait que les services de télévision.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au lundi 30 juin 2008

En résumé. La référence aux articles de la loi de 1984 a été remplacée par des articles du code du sport.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance