La délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale attribue une subvention à un groupement sportif mentionné aux articles
L. 122-1
(
Création de sociétés commerciales par les associations sportives
)
Art. L.122-1
Création de sociétés commerciales par les associations sportives
Les associations sportives peuvent créer une ou deux sociétés commerciales pour gérer leurs activités payantes, selon des seuils de recettes ou de rémunérations fixés par décret.
à
L. 122-3
(
Conformité des statuts des sociétés sportives
)
Art. L.122-3
Conformité des statuts des sociétés sportives
Les statuts des sociétés sportives créées par des associations doivent suivre un modèle défini par le gouvernement.
,
L. 122-12
(
Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales
)
Art. L.122-12
Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales
Certaines sociétés sportives locales créées avant fin 1999 peuvent garder leur ancien statut juridique.
,
L. 122-14
(
Conventions entre associations et sociétés sportives
)
Art. L.122-14
Conventions entre associations et sociétés sportives
Les associations et sociétés sportives doivent signer une convention de 10 à 15 ans pour organiser leurs relations.
à
L. 122-19
(
Conditions des conventions entre associations et sociétés sportives
)
Art. L.122-19
Conditions des conventions entre associations et sociétés sportives
Les conventions entre associations et sociétés sportives doivent préciser les conditions d'utilisation des signes distinctifs et les aides financières.
du
code du sport
précise l'année sportive à laquelle cette subvention se rattache.
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