Décret n°96-71 du 24 janvier 1996

Article 3

Créé le 31 janvier 1996 · En vigueur depuis le 25 mai 2006

La délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale attribue une subvention à un groupement sportif mentionné aux articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-12, L. 122-14 à L. 122-19 du code du sport précise l'année sportive à laquelle cette subvention se rattache.

Effets de cet article

cite

Code du sportart. L122-1 (V) Code du sportart. L122-2 (V) Code du sportart. L122-3 (V) Code du sportart. L122-12 (V) Code du sportart. L122-14 (V) Code du sportart. L122-15 (V) Code du sportart. L122-16 (V) Code du sportart. L122-17 (V) Code du sportart. L122-18 (V) Code du sportart. L122-19 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

En vigueur du mercredi 31 janvier 1996 au mercredi 24 mai 2006