Décret n°96-71 du 24 janvier 1996

Article 3

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Article 3

La délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale attribue une subvention à un groupement sportif mentionné aux articles

L. 122-1

(

Création de sociétés commerciales par les associations sportives

)

Art. L.122-1

Création de sociétés commerciales par les associations sportives

Les associations sportives peuvent créer une ou deux sociétés commerciales pour gérer leurs activités payantes, selon des seuils de recettes ou de rémunérations fixés par décret.

à

L. 122-3

(

Conformité des statuts des sociétés sportives

)

Art. L.122-3

Conformité des statuts des sociétés sportives

Les statuts des sociétés sportives créées par des associations doivent suivre un modèle défini par le gouvernement.

,

L. 122-12

(

Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales

)

Art. L.122-12

Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales

Certaines sociétés sportives locales créées avant fin 1999 peuvent garder leur ancien statut juridique.

,

L. 122-14

(

Conventions entre associations et sociétés sportives

)

Art. L.122-14

Conventions entre associations et sociétés sportives

Les associations et sociétés sportives doivent signer une convention de 10 à 15 ans pour organiser leurs relations.

à

L. 122-19

(

Conditions des conventions entre associations et sociétés sportives

)

Art. L.122-19

Conditions des conventions entre associations et sociétés sportives

Les conventions entre associations et sociétés sportives doivent préciser les conditions d'utilisation des signes distinctifs et les aides financières.

du

code du sport

précise l'année sportive à laquelle cette subvention se rattache.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 janvier 1996 · Dernière version le 25 mai 2006

La délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale attribue une subvention à un groupement sportif mentionné aux articles L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) à L. 122-3 (Conformité des statuts des sociétés sportives), L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales), L. 122-14 (Conventions entre associations et sociétés sportives) à L. 122-19 (Conditions des conventions entre associations et sociétés sportives) du code du sport précise l'année sportive à laquelle cette subvention se rattache.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

En vigueur du mercredi 31 janvier 1996 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance