En vigueur depuis le 25 mai 2006
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Participation majoritaire des collectivités territoriales dans les sociétés d'économie mixte sportives
Les règles de participation majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital des sociétés d'économie mixte sportives sont fixées par les articles L. 1522-1 (Création et participation au capital des sociétés d'économie mixte locales) et L. 1525-1 (Exemptions pour certaines sociétés d'économie mixte locales) du code général des collectivités territoriales.