Créé le 25 mai 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation majoritaire des collectivités territoriales dans les sociétés d'économie mixte sportives
Résumé. Les règles pour que les collectivités territoriales aient la majorité dans les sociétés d'économie mixte sportives sont définies dans le code général des collectivités territoriales.