Code du sport

Article L122-13

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Article L122-13

Les règles de participation majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital des sociétés d'économie mixte sportives sont fixées par les articles

L. 1522-1

(

Création et participation au capital des sociétés d'économie mixte locales

)

Art. L.1522-1

Création et participation au capital des sociétés d'économie mixte locales

Les collectivités locales peuvent créer des sociétés d'économie mixte pour réaliser des projets d'intérêt général, à condition de détenir plus de la moitié du capital.

et

L. 1525-1

(

Exemptions pour certaines sociétés d'économie mixte locales

)

Art. L.1525-1

Exemptions pour certaines sociétés d'économie mixte locales

Certaines sociétés d'économie mixte locales sont exemptées de la règle de participation majoritaire des collectivités territoriales.

du

code général des collectivités territoriales

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation majoritaire des collectivités territoriales dans les sociétés d'économie mixte sportives

Résumé. Les règles pour que les collectivités territoriales aient la majorité dans les sociétés d'économie mixte sportives sont définies dans le code général des collectivités territoriales.

Les règles de participation majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital des sociétés d'économie mixte sportives sont fixées par les articles L. 1522-1 (Création et participation au capital des sociétés d'économie mixte locales) et L. 1525-1 (Exemptions pour certaines sociétés d'économie mixte locales) du code général des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance