Décret n°2004-699 du 15 juillet 2004

Article 2

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Article 2

En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l'

article 1er

(

Cession des droits d'exploitation audiovisuelle par les fédérations sportives

)

Art. 1

Cession des droits d'exploitation audiovisuelle par les fédérations sportives

Les fédérations sportives peuvent décider de céder les droits d'exploitation audiovisuelle de leurs compétitions.

, la ligue professionnelle commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et compétitions qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la réalisation de magazines d'information sportive.

Toutefois, la fédération et la ligue professionnelle conservent la possibilité d'utiliser librement toute image en vue de la réalisation de leurs missions d'intérêt général, telles que l'organisation et le déroulement des compétitions, la formation des arbitres, la promotion de la discipline, l'éducation des jeunes sportifs.

La ligue et les sociétés mentionnées aux articles

L. 122-1

(

Création de sociétés commerciales par les associations sportives

)

Art. L.122-1

Création de sociétés commerciales par les associations sportives

Les associations sportives peuvent créer une ou deux sociétés commerciales pour gérer leurs activités payantes, selon des seuils de recettes ou de rémunérations fixés par décret.

à

L. 122-3

(

Conformité des statuts des sociétés sportives

)

Art. L.122-3

Conformité des statuts des sociétés sportives

Les statuts des sociétés sportives créées par des associations doivent suivre un modèle défini par le gouvernement.

,

L. 122-12

(

Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales

)

Art. L.122-12

Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales

Certaines sociétés sportives locales créées avant fin 1999 peuvent garder leur ancien statut juridique.

et

L. 122-14

(

Conventions entre associations et sociétés sportives

)

Art. L.122-14

Conventions entre associations et sociétés sportives

Les associations et sociétés sportives doivent signer une convention de 10 à 15 ans pour organiser leurs relations.

à

L. 122-19

(

Conditions des conventions entre associations et sociétés sportives

)

Art. L.122-19

Conditions des conventions entre associations et sociétés sportives

Les conventions entre associations et sociétés sportives doivent préciser les conditions d'utilisation des signes distinctifs et les aides financières.

du

code du sport

arrêtent les modalités de la commercialisation par lesdites sociétés des droits non commercialisés par la ligue et des droits inexploités. Ces modalités doivent respecter les règles de libre concurrence, notamment celles de publicité et de non-discrimination. Elles sont consignées dans un règlement intérieur de la ligue adopté conformément à ses statuts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juillet 2004 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des droits audiovisuels dans le sport

Résumé. La ligue professionnelle vend les droits de diffusion des matchs, mais la fédération peut utiliser les images pour ses missions.

En cas de cession de la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article 1er (Cession des droits d'exploitation audiovisuelle par les fédérations sportives), la ligue professionnelle commercialise à titre exclusif les droits d'exploitation audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et compétitions qu'elle organise. Il en est de même des extraits utilisés pour la réalisation de magazines d'information sportive.

Toutefois, la fédération et la ligue professionnelle conservent la possibilité d'utiliser librement toute image en vue de la réalisation de leurs missions d'intérêt général, telles que l'organisation et le déroulement des compétitions, la formation des arbitres, la promotion de la discipline, l'éducation des jeunes sportifs.

La ligue et les sociétés mentionnées aux articles L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) à L. 122-3 (Conformité des statuts des sociétés sportives), L. 122-12 (Dérogation pour les sociétés d'économie mixte sportives locales) et L. 122-14 (Conventions entre associations et sociétés sportives) à L. 122-19 (Conditions des conventions entre associations et sociétés sportives) du code du sport arrêtent les modalités de la commercialisation par lesdites sociétés des droits non commercialisés par la ligue et des droits inexploités. Ces modalités doivent respecter les règles de libre concurrence, notamment celles de publicité et de non-discrimination. Elles sont consignées dans un règlement intérieur de la ligue adopté conformément à ses statuts.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du vendredi 16 juillet 2004 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance