Code du sport

Article L122-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capital et rémunération des dirigeants des sociétés anonymes à objet sportif

Résumé Les sociétés sportives ont des actions nominatives, sauf exceptions; les dirigeants ne sont pas payés mais peuvent se faire rembourser leurs frais.

Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives. Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la société souhaite procéder à une offre au public de ses actions autre que les offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, ou faire admettre ses actions aux négociations sur un marché réglementé. Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.

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Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des conditions d’émission d’actions au porteur

Résumé des changements Le texte limite désormais les cas où une société anonyme à objet sportif peut émettre des actions au porteur : cela ne s’applique plus qu’aux offres publiques exclues par certains articles du code monétaire et financier ou pour l’admission sur un marché réglementé, alors qu’auparavant cette possibilité était valable pour toute offre publique ou admission.

Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives. Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la société souhaite procéder à une offre au public de ses actions autre que les offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, ou faire admettre ses actions aux négociations sur un marché réglementé. Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des conditions d’émission d’actions au porteur

Résumé des changements Le texte élargit les conditions dans lesquelles la société peut émettre des actions au porteur, précisant qu’elles peuvent être utilisées pour une offre publique ou pour entrer en négociation sur un marché réglementé, remplaçant ainsi l’expression plus vague « fait appel public à l’épargne ».

En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009

Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives. Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la société souhaite procéder à une offre au public de ses actions ou les faire admettre aux négociations sur un marché réglementé.

Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du type d’actions autorisées

Résumé des changements Ajout de la possibilité pour la société de proposer des actions au porteur lorsqu’elle fait appel public à l’épargne.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006

Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives. Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la société fait appel public à l'épargne.

Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 25 mai 2006

Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives.

Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.