Code des relations entre le public et l'administration

Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II

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Règles spécifiques pour la Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, des règles spéciales du livre II s'appliquent aux relations entre le public et les organismes de service public.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 12 septembre 2018

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Application des dispositions du livre II en Polynésie française

Résumé. Des règles spécifiques du livre II s'appliquent en Polynésie française pour les relations entre le public et les organismes de service public.

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 200-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
Titre Ier
L. 211-1 à L. 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 212-1 Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 (Loi du 28 février 2017 sur la sécurité intérieure) relative à la sécurité publique
L. 212-2 Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration) pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

L. 212-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
Titre II
L. 221-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 221-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
Titre III
L. 231-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 231-4 à L. 231-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 232-1 à L. 232-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
Titre IV
L. 240-1 et L. 240-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 241-1 et L. 241-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 242-1 à L. 242-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 243-1 à L. 243-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Dispositions applicables en Polynésie française aux organismes de service public

Résumé. En Polynésie, des règles spécifiques s'appliquent aux relations entre le public et certains organismes publics ou privés gérés par l'État ou les communes.

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
D. 231-2 et D. 231-3 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
Article L552-6
Article D552-7