| Dispositions applicables | Dans leur rédaction |
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| L. 200-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
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| Titre Ier | |
| L. 211-1 à L. 211-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
| L. 212-1 | Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 (Loi du 28 février 2017 sur la sécurité intérieure)Loi du 28 février 2017 sur la sécurité intérieureLa loi de 2017 précise quand les forces de l'ordre peuvent utiliser leurs armes, encourage la mutualisation des polices municipales, protège l'identité des agents anti-terroristes et renforce les règles de sécurité. relative à la sécurité publique |
| L. 212-2 | Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration)Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigrationLa loi de 2018 simplifie les demandes d'asile, adapte les règles pour la nationalité à Mayotte, renforce le contrôle de l'immigration irrégulière et facilite l'intégration des étrangers en situation régulière. pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie |
| L. 212-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
| Titre II | |
| L. 221-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
| L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
| L. 221-8 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
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| Titre III | |
| L. 231-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
| L. 231-4 à L. 231-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
| L. 232-1 à L. 232-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
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| Titre IV | |
| L. 240-1 et L. 240-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
| L. 241-1 et L. 241-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
| L. 242-1 à L. 242-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |
| L. 243-1 à L. 243-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administrationCette ordonnance crée un nouveau code pour simplifier les relations entre le public et l'administration, en mettant à jour les règles et en supprimant certaines anciennes lois. |