Code des juridictions financières
En vigueur depuis le 6 décembre 1994
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- Art. 212-8-3 Remplacement temporaire du président de section
- Art. 321-6-1 Droits des parties en appel devant la Cour d'appel financière
- Art. D112-20-1 Notifications par le greffe dans les procédures de la Cour des comptes
- Art. D131-3 Obligations de reporting financier pour les comptables des douanes
- Art. D131-4 Rôle de la Cour des comptes dans l'examen des états financiers
- Art. D131-5 Notification des décisions de la Cour des comptes
- Art. D131-8 Obligations de reporting financier des receveurs
- Art. D131-9 Compétences de la Cour des comptes en matière de finances publiques
- Art. D131-10 Transmission des décisions de la Cour des comptes
- Art. D131-11 Transmission des réponses aux injonctions par les directeurs fiscaux et douaniers
- Art. D131-18 Contrôle des comptes par la Cour des comptes
- Art. D131-19 Compétence pour arrêter les comptes des établissements culturels à l'étranger
- Art. D131-20 Procédure d'apurement des comptes publics
- Art. D131-21 Notification des arrêtés par la Cour des comptes
- Art. D131-22 Transmission rapide des arrêtés dans la gestion des comptes publics
- Art. D131-23 Délais et conditions pour contester les décisions d'apurement
- Art. D131-24 Procédure de recours contre les décisions des comptables supérieurs
- Art. D131-25 Amende pour retard dans la production des comptes
- Art. D131-26 Amende pour retard dans la production des comptes
- Art. D131-27 Amende pour retard dans la production des comptes publics
- Art. D131-28 Limitation de la compétence des comptables supérieurs selon seuils de recettes
- Art. D131-29 Compétence des trésoriers pour les comptes culturels à l'étranger
- Art. D131-30 Compétence du directeur des finances publiques pour les comptes culturels à l'étranger
- Art. D131-31 Compétence de la Cour des comptes pour vérifier les comptes
- Art. D131-32 Contrôle et apurement des comptes par les directeurs financiers
- Art. D131-33 Notification des arrêtés par la Cour des comptes
- Art. D131-34 Transmission rapide des arrêtés sur les comptes publics
- Art. D131-35 Délais et conditions pour contester les décisions d'apurement
- Art. D131-36 Procédure de recours contre les décisions des comptables supérieurs
- Art. D131-37 Amende pour retard dans la production des comptes
- Art. D131-38 Amende pour retard dans la production des comptes
- Art. D131-39 Amende pour retard dans la production des comptes publics
- Art. D131-40 Amende maximale pour retard de réponses aux injonctions
- Art. D134-5 Fonctionnement du comité de pilotage pour le contrôle de la sécurité sociale
- Art. D134-6 Organisation du comité de pilotage pour le contrôle des organismes de sécurité sociale
- Art. D134-7 Fonctionnement du comité de pilotage pour le contrôle de la sécurité sociale
- Art. D134-9 Composition des comités régionaux d'examen des comptes
- Art. D134-10 Pouvoir de décision dans les comités d'examen des comptes
- Art. D134-11 Rôle du président et collaboration des vérificateurs
- Art. D134-12 Composition des vérificateurs par région
- Art. D134-13 Compétence du comité d'examen des comptes
- Art. D134-15 Rôle des comités d'examen des comptes
- Art. D134-16 Fonctions des comités d'examen des comptes
- Art. D134-17 Transmission des comptes annuels aux comités d'examen
- Art. D134-18 Contrôles périodiques des comptes des organismes de sécurité sociale
- Art. D134-19 Responsabilité des vérificateurs et délai de réponse des organismes
- Art. D134-20 Avis du comité d'examen des comptes après contrôle
- Art. D134-24 Délais de décision pour la seconde vérification des comptes
- Art. D134-25 Décision d’approbation des comptes sans seconde vérification
- Art. D134-26 Notification de l'avis de la Cour des comptes après seconde vérification
- Art. D141-10-1 Notification de contrôle par la Cour des comptes
- Art. D142-2 Transmission des notifications de contrôle par la Cour des comptes
- Art. D142-5 Publication d'une déclaration en cas de non-conformité des dépenses
- Art. D142-17 Notification des décisions de la Cour des comptes
- Art. D142-18 Notification des décisions de la Cour des comptes en cas d'incapacité du comptable
- Art. D142-19 Déclaration de domicile pour les comptables publics
- Art. D142-20 Notification des décisions de la Cour des comptes
- Art. D142-21 Publication et communication des décisions de la Cour des comptes
- Art. D142-22 Publication des décisions de la Cour des comptes
- Art. D142-23 Communication des pièces justificatives par la Cour des comptes
- Art. D142-24 Conservation des pièces justificatives par la Cour des comptes
- Art. D142-25 Notification des arrêts de la Cour des comptes
- Art. D142-26 Notification des décisions de la Cour des comptes
- Art. D142-27 Communication des pièces justificatives par la Cour des comptes
- Art. D143-29 Contrôle des dépenses par la Cour des comptes
- Art. D144-1 Notification des décisions de la Cour des comptes
- Art. D144-2 Notification aux représentants en cas d’absence ou de décès des comptables
- Art. D144-3 Obligations de domicile pour les comptables publics
- Art. D144-4 Procédure de notification des décisions de la Cour des comptes
- Art. D144-5 Publication des déclarations de non-conformité par la Cour des comptes
- Art. D144-6 Notification des arrêts de la Cour des comptes aux ministres
- Art. D145-1 Publication des décisions de la Cour des comptes
- Art. D145-2 Communication des pièces par la Cour des comptes
- Art. D145-3 Conservation et suppression des pièces justificatives de la Cour des comptes
- Art. D212-26-1 Notifications par le greffe dans les contrôles de comptes
- Art. D231-3 Réévaluation quinquennale des seuils de population pour l'apurement administratif
- Art. D231-4 Évaluation des seuils de population pour les EPCI
- Art. D231-5 Évaluation quinquennale des seuils financiers pour le contrôle des comptes publics
- Art. D231-6 Calcul des recettes et ressources pour les organismes publics
- Art. D231-7 Contrôle des comptes des petites communes
- Art. D231-8 Délai de transmission des comptes pour apurement administratif
- Art. D231-9 Demande d'explications aux comptables publics
- Art. D231-10 Procédure de responsabilité financière des comptables
- Art. D231-11 Décharge des responsabilités financières des comptables
- Art. D231-12 Notification des décisions sur la responsabilité des comptables publics
- Art. D231-13 Notification électronique des décisions financières
- Art. D231-14 Exercice du droit d'évocation par la chambre régionale des comptes
- Art. D231-15 Signalement des gestions de fait aux communes
- Art. D231-18 Réévaluation des seuils de population pour l'apurement des comptes
- Art. D231-19 Appréciation du seuil de 2 000 habitants pour les groupements de communes
- Art. D231-20 Appréciation du seuil de 2 millions de francs de recettes ordinaires
- Art. D231-21 Définition des recettes ordinaires
- Art. D231-22 Apurement administratif des comptes des établissements publics locaux
- Art. D231-23 Obligation de fournir explications aux trésoriers-payeurs
- Art. D231-24 Décharge provisoire après apurement des comptes
- Art. D231-25 Mise en jeu de la responsabilité du comptable
- Art. D231-26 Prise d’une décharge définitive après décharge provisoire ou absence de dette
- Art. D231-27 Décharge définitive d'un comptable
- Art. D231-28 Droit d'évocation sur comptes récents
- Art. D231-29 Communication des trésoriers-payeurs aux autorités judiciaires
- Art. D231-30 Réforme des arrêtés de décharge : délai et acteurs
- Art. D231-31 Délai de remise des comptes apurés
- Art. D241-4 Gestion des archives par les chambres régionales des comptes
- Art. D241-5 Communication des pièces justificatives par les chambres régionales des comptes
- Art. D242-27 Notification électronique des décisions sur les comptes locaux
- Art. D242-28 Notification électronique des arrêtés sur les comptes
- Art. D242-29 Procédure de recours contre un arrêté de décharge
- Art. D242-30 Procédure de recours contre un arrêté de décharge
- Art. D242-31 Procédure de recours devant la chambre régionale des comptes
- Art. D242-32 Notification des jugements par le secrétaire général
- Art. D242-33 Notification des décisions par les chambres régionales des comptes
- Art. D242-34 Notification des jugements après recours en révision
- Art. D242-35 Notification aux représentants légaux ou héritiers des comptables
- Art. D242-36 Notification des jugements par affichage en mairie
- Art. D242-37 Notification des jugements par les chambres régionales des comptes
- Art. D242-38 Notification des jugements et ordonnances par les chambres régionales des comptes
- Art. D242-39 Transmission des jugements financiers
- Art. D242-40 Notification des jugements et ordonnances par les chambres régionales des comptes
- Art. D242-41 Transmission des jugements aux autorités financières
- Art. D242-42 Publication et communication des décisions des chambres régionales des comptes
- Art. D244-1 Notification des arrêtés budgétaires aux comptables
- Art. D244-2 Envoi des arrêtés budgétaires par lettre recommandée
- Art. D244-3 Procédure de recours contre les arrêtés de décharge
- Art. D244-4 Procédure de contrôle des actes budgétaires
- Art. D244-5 Procédure de recours devant la chambre régionale des comptes
- Art. D245-1 Communication des décisions et documents des chambres régionales des comptes
- Art. D245-2 Gestion des archives par les chambres régionales des comptes
- Art. D246-1 Notification des jugements par les chambres régionales des comptes
- Art. D246-2 Notification des jugements par les chambres régionales des comptes
- Art. D246-3 Notification des jugements après recours en révision
- Art. D246-4 Notification aux représentants légaux ou héritiers
- Art. D246-5 Procédure de notification des jugements en cas d'échec
- Art. D246-6 Notification des jugements aux comptables de fait
- Art. D246-7 Notification des jugements des chambres régionales des comptes
- Art. D246-8 Transmission des jugements financiers
- Art. D247-1 Communication des décisions et pièces justificatives par les chambres régionales des comptes
- Art. D247-2 Règles de conservation des archives pour les chambres régionales des comptes
- Art. D253-5 Compétences juridictionnelles des chambres territoriales des comptes
- Art. D254-5 Adaptation des règles de procédure pour les chambres territoriales des comptes
- Art. D254-6 Adaptation des règles de procédure pour les chambres territoriales
- Art. D256-1 Application des articles D. 245-1 et D. 245-2 aux chambres territoriales des comptes
- Art. D262-22-1 Notifications par le greffe dans les procédures financières en Nouvelle-Calédonie
- Art. D262-41 Définition des recettes pour l'évaluation financière des communes
- Art. D262-42 Apurement administratif des comptes en Nouvelle-Calédonie
- Art. D262-44 Délai de transmission des comptes administratifs en Nouvelle-Calédonie
- Art. D262-45 Demande de justifications pour les comptes des petites communes
- Art. D262-46 Transmission d'un arrêté à la chambre territoriale des comptes
- Art. D262-47 Décharge des responsabilités du comptable
- Art. D262-48 Notification des décisions concernant les comptes publics en Nouvelle-Calédonie
- Art. D262-49 Envoi électronique des décisions de contrôle des comptes
- Art. D262-50 Droit d'évocation de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie
- Art. D262-51 Transmission d'opérations suspectes à la chambre territoriale des comptes
- Art. D262-61 Conservation des archives de la chambre territoriale des comptes
- Art. D262-62 Communication des pièces justificatives en Nouvelle-Calédonie
- Art. D262-97 Application des articles D.244-1 à D.244-5 à la chambre des comptes de Nouvelle-Calédonie
- Art. D262-98 Recours contre les décisions financières en Nouvelle-Calédonie
- Art. D262-99 Recours contre un arrêté de décharge en Nouvelle-Calédonie
- Art. D262-100 Procédure de recours en réformation contre un arrêté de décharge
- Art. D262-101 Procédure de recours devant la chambre territoriale des comptes
- Art. D262-102 Notification des jugements en Nouvelle-Calédonie
- Art. D262-103 Notification des jugements en Nouvelle-Calédonie
- Art. D262-104 Notification des jugements en Nouvelle-Calédonie
- Art. D262-105 Notification des jugements en cas d'incapacité du comptable
- Art. D262-106 Procédure de notification des jugements en cas d'échec
- Art. D262-107 Notification des jugements par la chambre territoriale des comptes
- Art. D262-108 Notification des jugements et ordonnances en Nouvelle-Calédonie
- Art. D262-109 Transmission des jugements financiers en Nouvelle-Calédonie
- Art. D262-110 Publication et communication des décisions de la chambre territoriale des comptes
- Art. D262-111 Communication des jugements en Nouvelle-Calédonie
- Art. D272-23 Notification des jugements en Polynésie française
- Art. D272-27-1 Rôle du greffe dans les notifications
- Art. D272-38-1 Taux maximum de l'amende pour retard de production des comptes en Polynésie française
- Art. D272-48 Gestion des archives de la chambre territoriale des comptes
- Art. D272-49 Communication des pièces justificatives en Polynésie française
- Art. D272-85 Notification des jugements et ordonnances en Polynésie française
- Art. D272-86 Notification des jugements en Polynésie française
- Art. D272-87 Notification des jugements après recours en révision
- Art. D272-88 Notification des jugements en cas d'incapacité du comptable
- Art. D272-89 Procédure de notification des jugements en Polynésie française
- Art. D272-90 Notification des jugements par la chambre territoriale des comptes en Polynésie française
- Art. D272-91 Notification des jugements et ordonnances en Polynésie française
- Art. D272-92 Transmission des jugements financiers en Polynésie française
- Art. D272-93 Publication et communication des décisions de la chambre territoriale des comptes
- Art. D272-94 Communication des jugements en Polynésie française
- Art. D272-94-1 Procédure d'appel pour la chambre territoriale des comptes de Polynésie française
- Art. D272-96 Notification des jugements en Polynésie française
- Art. D272-97 Notification des décisions en Polynésie française
- Art. D272-98 Règles pour la chambre territoriale des comptes en Polynésie française
- Art. D272-99 Correction des jugements en Polynésie française
- Art. D320-1 Comité d'enquête sur le coût des services publics
- Art. D320-2 Composition du comité d'enquête sur les services publics
- Art. D320-3 Membres du comité d'enquête et leurs missions
- Art. D320-4 Désignation du secrétaire général du comité d'enquête
- Art. D320-5 Financement du comité d'enquête
- Art. D320-6 Désignation de hauts fonctionnaires pour suivre les études
- Art. D320-7 Transmission et arbitrage des conclusions du comité d'enquête
- Art. D320-8 Rapport périodique du comité d'enquête
- Art. D330-1 Mission du conseil des impôts
- Art. D330-2 Mission supplémentaire du conseil des impôts
- Art. D330-3 Composition et présidence du conseil des impôts