Article D131-40
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008 - art. 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende maximale pour retard de réponses aux injonctions
Résumé Un comptable public peut être puni de 3 euros pour chaque injonction qu'il ne répond pas à temps, chaque mois de retard.
Mots-clés : comptabilité publique sanctions amendes retard injonctions réglementation
Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7, le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public pour retard dans les réponses aux injonctions formulées lors d'un jugement sur ses comptes est fixé à 3 euros par injonction et par mois de retard.
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