Article D320-5
Abrogé depuis le 2010-05-22 par Décret n°2010-519 du 20 mai 2010 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement du comité d'enquête
Résumé Le comité d'enquête reçoit son budget directement du Premier ministre.
Mots-clés : Budget Comité d'enquête Fonctionnement
Les crédits nécessaires au fonctionnement du comité sont inscrits au budget du Premier ministre.
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