Article D330-3
Abrogé depuis le 2005-10-01
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Composition et présidence du conseil des impôts
Le conseil des impôts est constitué de :
- deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
- deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
- deux magistrats de la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes ;
- deux inspecteurs généraux des finances désignés par le ministre chargé des finances ;
- un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques désigné par le ministre chargé des finances ;
- un professeur agrégé des facultés de droit et de sciences économiques désigné par le ministre chargé des finances sur proposition du ministre chargé des universités.
Il est présidé par le premier président de la Cour des comptes. Celui-ci peut se faire représenter par un président de chambre.
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