Article D320-8
Abrogé depuis le 2017-05-01 par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 180
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport périodique du comité d'enquête
Résumé Le comité d'enquête rédige un rapport qui explique ce qu'il a fait, ce qu'il recommande et ce qu'il a découvert, et l'envoie aux responsables et le publie.
Mots-clés : comité d'enquête rapport gouvernement publication
Le comité d'enquête établit périodiquement un rapport d'ensemble exposant son activité, ses recommandations et les conclusions générales qui lui paraissent ressortir de ses travaux.
Ce rapport est adressé au Premier ministre, aux membres du Gouvernement et du Parlement. Il fait l'objet d'une publication.
1 version