Article D131-33
Abrogé depuis le 2017-05-01
2 versions
1 cité
Code des juridictions financières
Article D131-33
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 13 février 2015
Abrogé le lundi 1 mai 2017
En cas de transmission sur support papier, les arrêtés sont notifiés aux comptables par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les dispositions des articles D. 142-17 à D. 142-20 sont applicables à la notification des arrêtés.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 16 avril 2000
Les arrêtés sont notifiés aux comptables par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les dispositions des articles D. 144-2 à D. 144-4 sont applicables à la notification des arrêtés.