Article D330-1
Abrogé depuis le 2005-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mission du conseil des impôts
Résumé Le conseil des impôts, placé auprès de la Cour des comptes, vérifie comment les impôts sont répartis et publie un rapport qu'il remet au Président de la République.
Mots-clés : Fiscalité Contrôle des impôts Rapport Cour des comptes
Le conseil des impôts, placé auprès de la Cour des comptes, a pour mission générale de constater la répartition de la charge fiscale et d'en mesurer l'évolution compte tenu notamment des caractéristiques économiques et sociales des catégories de redevables concernés.
Il établit périodiquement un rapport sur l'exécution de ses travaux. Ce rapport est remis au Président de la République et publié.
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