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Article R341-1

Notification de l'arrêt de la Cour d'appel financière aux parties

Code des juridictions financières

Article D330-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission supplémentaire du conseil des impôts

Résumé Le conseil des impôts peut faire des études pour aider le ministre des finances à gérer la fiscalité, et il envoie ses rapports au ministre.
Mots-clés : Fiscalité Conseil des impôts Études Politique fiscale

Indépendamment de la mission définie à l'article D. 330-1, le conseil des impôts peut être chargé, à la demande du ministre chargé des finances, d'études relatives à l'élaboration ou à la mise en oeuvre de certains aspects de la politique fiscale. Les rapports qu'il établit à ce titre sont remis au ministre chargé des finances.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 16 avril 2000

Abrogé le samedi 1 octobre 2005

Indépendamment de la mission définie à l'article D. 330-1, le conseil des impôts peut être chargé, à la demande du ministre chargé des finances, d'études relatives à l'élaboration ou à la mise en oeuvre de certains aspects de la politique fiscale. Les rapports qu'il établit à ce titre sont remis au ministre chargé des finances.