Article D131-28
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la compétence des comptables supérieurs selon seuils de recettes
Résumé Les comptables supérieurs peuvent gérer les comptes d’une collectivité pendant cinq ans, mais seulement si les recettes restent en dessous de 40 millions de francs pour les collectivités et 12 millions pour les écoles, selon les valeurs de 1983.
Mots-clés : Comptabilité publique seuils de recettes gestion financière collectivités locales établissements d'enseignement
La compétence établie à l'article D. 131-27 s'exerce pour une période de cinq exercices consécutifs en deçà de seuils fixés par référence aux recettes ordinaires du premier exercice de la période considérée.
Ces seuils sont fixés pour la période commençant en 1983 à la contre-valeur en monnaie locale à la date du 31 décembre 1983 :
- de 40 millions de francs pour les collectivités et les établissements nationaux et locaux ;
- de 12 millions de francs pour les établissements d'enseignement, compte non tenu de la subvention de l'Etat pour frais du personnel de l'externat.
1 version
1 cité