Article D143-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de non-conformité des dépenses par la Cour des comptes
Résumé La Cour des comptes dit si les dépenses d'un organisme ne respectent pas les objectifs fixés, et informe les autorités.
La déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 143-2 est délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes. Elle indique expressément si les dépenses ne sont pas conformes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou si les dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal ne sont pas conformes aux objectifs de l'organisme.
Cette déclaration est transmise aux autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 143-2.
1 version
1 cité