Article D320-7
Abrogé depuis le 2017-05-01 par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 180
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission et arbitrage des conclusions du comité d'enquête
Résumé Le comité envoie ses conclusions aux ministres, qui répondent en trois mois ; si des désaccords surviennent, le Premier ministre arbitrage et fixe les délais et conditions d'action.
Mots-clés : comité d'enquête procédure arbitrage gouvernance finances
Le comité d'enquête adresse ses conclusions, appuyées, le cas échéant, des projets de textes correspondants, au Premier ministre, au ministre chargé des finances et aux ministres intéressés.
Les ministres font connaître au Premier ministre, au ministre chargé des finances et au président du comité central d'enquête leurs observations relatives auxdites conclusions, dans un délai de trois mois à compter du jour de leur notification.
En cas de divergence de vues, le Premier ministre procède aux arbitrages nécessaires et prescrit, en tant que de besoin, les délais et les conditions de réalisation des mesures à prendre par chaque département intéressé.
1 version