Code des juridictions financières
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La référence à l'article L. 235-5 du code des communes a été mise à jour pour devenir l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales, et le texte a été ajusté pour refléter cette modification.
La Cour des comptes peut vérifier les comptes et la gestion des fédérations sportives, ligues professionnelles et sociétés commerciales liées au sport.
La Cour des comptes juge vite les problèmes liés au droit de communication, sans enquête avant.
La Cour des comptes vérifie que les documents demandés sont bien transmis et peut imposer des amendes en cas de refus.
Les règles de procédure pour les affaires jugées par la chambre du contentieux de la Cour des comptes sont précisées.
La Cour des comptes juge rapidement les infractions liées au droit de communication, sans enquête préalable.
La Cour des comptes vérifie que les documents demandés sont bien transmis, et peut imposer des amendes en cas de refus.
La modification ajoute une exception pour les jugements rendus en application de l'article L. 131-22, qui ne seront pas soumis à la suspension de l'exécution des arrêts pendant le délai de recours.
Les personnes en appel devant la Cour d'appel financière ont des droits pour participer à l'instruction de leur dossier.
La version actuelle élargit les procédures concernées par l'échange électronique de documents et clarifie les modalités de notification, notamment en précisant que la notification ouvre les délais de contradiction, d'exercice du droit de réponse et de recours.
La version actuelle élargit les procédures concernées (ajout de 'évaluation') et précise les modalités de notification électronique, notamment les délais de réception et l'ouverture des délais juridiques.
La version actuelle ajoute une mention selon laquelle le président de la formation de jugement peut suspendre l'audience de sa propre initiative, alors que la version précédente ne prévoyait cette possibilité qu'à la demande du ministère public ou de la personne partie à l'appel.
Le texte remplace l'ordonnance de mise en cause par une ordonnance d'ouverture d'instruction et détaille les droits de la personne concernée.
Le texte précise désormais que les personnes concernées sont celles ayant fait l'objet d'une ordonnance spécifique ou susceptibles de l'être, plutôt que des personnes mises en cause.
La version actuelle simplifie l'information sur le dépôt de nouvelles pièces, en supprimant les détails sur l'accès au dossier et la production d'observations écrites.
Le changement principal concerne la formulation de la demande d'expertise, passant de 'la personne mise en cause' à 'la personne ayant fait l'objet d'une ordonnance prévue à l'article R. 142-2-3'.
Le texte remplace 'personne mise en cause' par 'personne ayant fait l'objet d'une ordonnance prévue à l'article R. 142-2-3', précisant ainsi le statut juridique de la personne concernée.
Le délai pour demander la récusation d'un magistrat est désormais calculé à partir de l'ordonnance d'ouverture d'instruction plutôt que de l'ordonnance de mise en cause.
Le texte précise désormais que la notification de l'ordonnance de règlement doit être faite aux personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance prévue à l'article R. 142-2-3, au lieu des personnes simplement 'mises en cause'.
Le texte précise désormais que la notification de l'ordonnance de règlement déclenche le délai de décision du ministère public, et modifie la formulation concernant la personne concernée par la procédure.
Un paragraphe a été ajouté pour informer la personne convoquée de ses droits lors de l'audience.
La version actuelle ajoute une phrase rappelant à la personne renvoyée son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, et permet au président d'initier ou d'accepter une suspension de l'audience.
Le délai de prescription pour saisir la Cour des comptes est maintenant interrompu par l'ordonnance d'ouverture d'instruction au lieu de l'ordonnance de mise en cause.
Le calcul du montant maximal de l'amende a été modifié pour se baser sur le traitement indiciaire brut de référence plutôt que sur la rémunération annuelle, et la situation financière du comptable est désormais prise en compte.
Le calcul du montant de l'amende a été modifié pour se baser sur un indice de traitement indiciaire brut plutôt que sur la rémunération annuelle, et la situation financière et le niveau de responsabilité du justiciable sont désormais pris en compte dans la détermination des amendes.
Le texte remplace 'action publique' par 'action pénale' pour préciser la nature des fonctions du procureur général.
La version actuelle précise que le procureur général près la Cour des comptes peut saisir le parquet pour déclencher l'action pénale, alors que la version précédente mentionnait l'action publique.
La version actuelle précise que le ministère public peut saisir le parquet pour déclencher l'action pénale, alors que la version précédente mentionnait l'action publique.
Le texte précise que le ministère public peut saisir le parquet pour déclencher l'action pénale, au lieu de l'action publique.
Le texte a été modifié pour remplacer 'action publique' par 'action pénale', clarifiant ainsi la nature de la procédure judiciaire engagée.
La version actuelle précise que le président du Conseil des prélèvements obligatoires peut saisir le parquet près la juridiction compétente pour déclencher l'action pénale, alors que la version précédente mentionnait l'action publique.
La référence à l'article de procédure pénale pour la transmission des dossiers en cas de délits ou crimes a été mise à jour.