Article D131-11
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008 - art. 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des réponses aux injonctions par les directeurs fiscaux et douaniers
Résumé Les directeurs des services fiscaux et des douanes doivent envoyer au greffe de la Cour des comptes les réponses des receveurs aux injonctions, avec leurs propres remarques si besoin, dans le délai fixé par l'arrêt.
Mots-clés : Cour des comptes administrations financières douanes services fiscaux procédure administrative transmission de documents
Dans le délai imparti par l'arrêt, les directeurs des services fiscaux et les directeurs régionaux des douanes transmettent au greffe de la Cour des comptes les réponses des receveurs aux injonctions qui leur ont été adressées, en y joignant leurs propres observations, s'il y a lieu.
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