Article L111-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des organismes bénéficiant d'un concours financier
Résumé La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui reçoivent de l'argent de certaines personnes ou qui paient des prélèvements obligatoires.
La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient d'un concours financier d'une personne visée à l'article L. 133-3 ou d'un prélèvement obligatoire au sens de l'article L. 133-4.
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