Article D134-13
Abrogé depuis le 2008-06-14 par Décret n°2008-549 du 11 juin 2008 - art. 3 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du comité d'examen des comptes
Résumé Le comité qui vérifie les comptes est celui où l'organisme a son siège, même si l'organisme travaille ailleurs, sauf si les ministres décident autrement.
Mots-clés : comité d'examen des comptes organismes de sécurité sociale compétence territoriale contrôle des comptes
Le comité d'examen des comptes compétent est celui de la région, du département, de la collectivité ou du territoire dans lequel les organismes de sécurité sociale ont leur siège, quelle que soit l'étendue de leur circonscription territoriale, sauf décision particulière des ministres chargés du budget, des affaires sociales et de l'agriculture.
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