Code pénal

Section 3 : De la dénonciation calomnieuse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation calomnieuse

Résumé. Accuser quelqu'un à tort est puni par la loi, avec des peines pour les individus et les entreprises.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Punition pour fausse dénonciation

Résumé. Dénoncer quelqu'un pour quelque chose de faux peut te valoir jusqu'à cinq ans de prison et une amende.

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Délai pour juger une fausse accusation

Résumé. On ne peut pas juger la personne qui a fait une fausse accusation avant que l'affaire principale soit terminée.

Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

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Sanctions pour dénonciation calomnieuse par les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour avoir menti en accusant quelqu'un à tort, avec des amendes et des interdictions d'exercer.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie à l'article 226-10 (Punition pour fausse dénonciation) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

1° (Abrogé) ;

2° L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 3 : De la dénonciation calomnieuse
Article 226-10
Article 226-11
Article 226-12