Article D45-5-1 | Code de procédure pénale

Article D45-5-1

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Mentions requises sur l'avis d'infraction pour l'amende forfaitaire minorée

Résumé Un avis d'infraction doit décrire l'infraction, le véhicule, la personne qui a conduit et le montant de l'amende.

Lorsque le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, l'avis d'infraction comporte les mentions relatives :

1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux références des textes réprimant ce délit, et à l'identité de l'auteur de l'infraction ;

2° Lorsque l'infraction est commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule, aux éléments d'identification du véhicule et à l'identité du conducteur ;

3° Au montant de l'amende forfaitaire minorée assorti de la mention “amende payée”.

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Version 1

Lorsque le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, l'avis d'infraction comporte les mentions relatives :

1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux références des textes réprimant ce délit, et à l'identité de l'auteur de l'infraction ;

2° Lorsque l'infraction est commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule, aux éléments d'identification du véhicule et à l'identité du conducteur ;

3° Au montant de l'amende forfaitaire minorée assorti de la mention “amende payée”.