Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-1 (Rôle du service de l'aide sociale à l'enfance)Art. L.221-1Rôle du service de l'aide sociale à l'enfanceLe service de l'aide sociale à l'enfance aide les enfants et leurs familles en difficulté, protège les mineurs en danger, et organise des actions pour prévenir la marginalisation., L. 222-3 (Les différentes formes d'aide à domicile pour les enfants)Art. L.222-3Les différentes formes d'aide à domicile pour les enfantsL'aide à domicile pour les enfants peut inclure du soutien à la maison, des conseils financiers, une aide éducative ou des aides financières., L. 222-5 (Aide sociale à l'enfance : qui est concerné ?)Art. L.222-5Aide sociale à l'enfance : qui est concerné ?L'article L222-5 du Code de l'action sociale et des familles explique qui peut être aidé par le service de l'aide sociale à l'enfance, comme les mineurs en difficulté, les mères isolées et les jeunes sans ressources., L. 227-4 (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental)Art. L.227-4Protection des mineurs accueillis hors du domicile parentalLes mineurs scolarisés qui sont accueillis hors du domicile parental pendant les vacances ou les loisirs sont protégés par le représentant de l'État dans le département., L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. et D. 316-1 (Lieux de vie et d'accueil pour l'insertion sociale)Art. D.316-1Lieux de vie et d'accueil pour l'insertion socialeUn lieu de vie et d'accueil aide les personnes à s'insérer socialement avec un accompagnement quotidien, en accueillant entre 3 et 7 personnes. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2132-4 (Information des parents en cas de handicap détecté chez l'enfant)Art. L.2132-4Information des parents en cas de handicap détecté chez l'enfantLes parents sont informés si un handicap est détecté chez leur enfant et peuvent bénéficier de centres spécialisés pour une prise en charge précoce. et R. 2324-17 (Accueil des jeunes enfants : missions et classification)Art. R.2324-17Accueil des jeunes enfants : missions et classificationLes établissements d'accueil pour jeunes enfants offrent un environnement inclusif et adapté, favorisant leur socialisation et respectant leurs droits. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-2 (Transmission d'informations par le ministère public)Art. 11-2Transmission d'informations par le ministère publicLe ministère public peut informer les employeurs ou autorités compétentes des condamnations ou procédures en cours contre leurs employés, si cela est nécessaire pour la sécurité publique., 706-47-4 (Information aux autorités des condamnations pour infractions sexuelles impliquant des mineurs)Art. 706-47-4Information aux autorités des condamnations pour infractions sexuelles impliquant des mineursLe parquet informe les autorités si une personne condamnée pour des crimes ou délits contre les mineurs travaille avec eux., 707-1 (Exécution des amendes et confiscations)Art. 707-1Exécution des amendes et confiscationsL'article explique comment les amendes et confiscations sont recouvrées après une condamnation, avec le rôle du procureur et de l'Agence de gestion des avoirs saisis. et R. 18 (Information de l'employeur ou de l'ordre professionnel en cas de restrictions professionnelles)Art. R.18Information de l'employeur ou de l'ordre professionnel en cas de restrictions professionnellesLe juge d'instruction peut informer l'employeur ou l'ordre professionnel d'une personne mise en examen si des restrictions professionnelles sont imposées. ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport)Art. L.212-1Diplôme obligatoire pour enseigner le sportPour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants., L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation)Art. L.212-9Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnationLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas enseigner ou encadrer des activités sportives auprès de mineurs., L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger)Art. L.212-13Interdiction d'enseignement du sport en cas de dangerLes autorités peuvent interdire à une personne d'enseigner le sport si elle représente un danger pour les pratiquants. et L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation)Art. L.322-1Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnationOn ne peut pas gérer un lieu de sport si on a été condamné pour certains crimes ou délits. ;
Vu la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 (Loi renforçant la protection des mineurs et encadrant l'enseignement du sport)Loi renforçant la protection des mineurs et encadrant l'enseignement du sportCette loi renforce la protection des mineurs en précisant les infractions liées aux violences contre eux et en ajoutant des mesures pour empêcher les personnes non fiables d'enseigner le sport. relative à l'information des administrations par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs, notamment son article 5 (Application territoriale de la loi)Art. 5Application territoriale de la loiCette loi s'applique dans les territoires d'outre-mer comme Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016,
Décrète :