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Décret n°2016-612 du 18 mai 2016

relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des transmissions de décisions judiciaires

Résumé. Un décret précise comment les décisions judiciaires sont transmises tout en protégeant la confidentialité, et étend ces règles à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-1 (Rôle du service de l'aide sociale à l'enfance), L. 222-3 (Les différentes formes d'aide à domicile pour les enfants), L. 222-5 (Aide sociale à l'enfance : qui est concerné ?), L. 227-4 (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental), L. 312-1 (Article L312-1) et D. 316-1 (Lieux de vie et d'accueil pour l'insertion sociale) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2132-4 (Information des parents en cas de handicap détecté chez l'enfant) et R. 2324-17 (Accueil des jeunes enfants : missions et classification) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-2 (Transmission d'informations par le ministère public), 706-47-4 (Information aux autorités des condamnations pour infractions sexuelles impliquant des mineurs), 707-1 (Exécution des amendes et confiscations) et R. 18 (Information de l'employeur ou de l'ordre professionnel en cas de restrictions professionnelles) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation), L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger) et L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) ;

Vu la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 (Loi renforçant la protection des mineurs et encadrant l'enseignement du sport) relative à l'information des administrations par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs, notamment son article 5 (Application territoriale de la loi) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 mai 2016

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour préciser comment les informations sur les décisions judiciaires sont transmises.

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Transmission des décisions judiciaires par le ministère public) et 3 (Modification d'un article du Code de procédure pénale) du présent décret.

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Transmission des décisions judiciaires par le ministère public

Résumé. Le ministère public transmet les décisions judiciaires aux administrations tout en protégeant la confidentialité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du Code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie les dispositions du Code de procédure pénale concernant l'article D47-9-1.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mai 2016

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Extension géographique des règles de procédure pénale

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles de procédure pénale à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 20 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret sur l'environnement, l'éducation, la santé, etc.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2016

Décret n°2016-612 du 18 mai 2016
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