Créé le 1 mars 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peine pour violences ayant causé la mort
Résumé. Faire du mal à quelqu'un sans vouloir le tuer peut entraîner une peine de prison de 15 ans.
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.