Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives à la protection des personnes vulnérables
Résumé L'article 16 améliore les lois pour protéger les personnes vulnérables contre les abus.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L133-6 > >
> - Code de procédure pénale > > Art. 706-53-7 > >
1 version
2 modifiés
8 cités