Section précédente

Titre IV

Section parente

Titre V

Section suivante

Titre préliminaire

Code de procédure pénale

Chapitre 2 : Captation de correspondances émises ou stockées par la voie des communications électroniques

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Captation de correspondances émises ou stockées par la voie des communications électroniques
Section 1 : Interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
Section 2 : Accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique