Code de procédure pénale

Chapitre 2 : Audition libre

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'un suspect lors d'une audition libre

Résumé. Un suspect peut quitter à tout moment l'endroit où il est interrogé et peut obtenir des conseils juridiques gratuits.

La personne suspectée ne peut être entendue librement qu'après avoir reçu les informations prévues par l'article L. 3521-5 et avoir été informée :
1° De son droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
2° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits lors d'une audition

Résumé. Lors d'une audition, on te dit que tu dois payer ton avocat sauf si tu as droit à l'aide juridictionnelle, et que tu peux choisir de continuer sans avocat.

Lorsqu'elle est informée conformément au 3° de l'article L. 3521-5 de son droit à être assistée par un avocat, il lui est indiqué :
1° Que les frais d'avocat seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ;
2° Qu'elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des informations dans le procès-verbal

Résumé. Les informations données à une personne suspectée doivent être notées dans le procès-verbal d'audition.

La notification des informations données en application des articles L. 3522-1 et L. 3522-2 est mentionnée au procès-verbal d'audition.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits lors d'une convocation pour audition

Résumé. Lorsqu'une personne est convoquée pour une audition dans le cadre d'une enquête, elle doit être informée de l'infraction qui lui est reprochée, de son droit à un avocat et des moyens d'en obtenir un.

Si le déroulement de l'enquête ou l'exécution de la commission rogatoire le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique :
1° L'infraction dont elle est soupçonnée ;
2° Son droit d'être assistée par un avocat ;
3° Les conditions d'accès à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et à l'aide juridictionnelle ;
4° Les modalités de désignation d'un avocat d'office ;
5° Les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des personnes sous mesure de protection juridique lors d'une audition

Résumé. Si une personne suspectée d'un crime ou délit a un tuteur ou curateur, celui-ci doit être informé et peut demander un avocat ou un médecin pour la personne.

Lorsque les éléments recueillis au cours d'une procédure concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement font apparaître que la personne devant être entendue librement bénéficie d'une mesure de protection juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise par tout moyen le curateur ou le tuteur ou le mandataire spécial.
Il informe celui-ci, si ces droits n'ont pas déjà été exercés, qu'il peut :
1° Désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister la personne lors de son audition ;
2° Demander que la personne soit examinée par un médecin.
Si le tuteur ou le curateur n'a pu être avisé et si la personne entendue n'a pas été assistée par un avocat, les déclarations de cette personne ne peuvent servir de seul fondement à sa condamnation.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Audition libre en cas de suspicion d'infraction

Résumé. Les fonctionnaires de police peuvent auditionner une personne suspectée d'une infraction, mais doivent l'informer de ses droits.

Lorsque des fonctionnaires ou agents auxquels des lois spéciales attribuent des pouvoirs de police judiciaire sont autorisés à procéder à des auditions, les dispositions relatives à l'audition libre prévues par le présent code sont applicables dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à l'assistance d'un avocat pour les victimes

Résumé. Les victimes ont le droit d'être assistées par un avocat lors d'une confrontation, mais elles doivent payer les frais sauf si elles ont droit à l'aide juridictionnelle.

Lorsque la victime devant être confrontée avec une personne faisant l'objet d'une audition libre est informée de son droit d'être également assistée par un avocat conformément à l'article L. 3521-13, il lui est indiqué que les frais d'avocat seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Audition libre
Article L3522-1
Article L3522-2
Article L3522-3
Article L3522-4
Article L3522-5
Article L3522-6
Article L3522-7