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Code de procédure pénale

Chapitre 5 : Sonorisation et fixation d'images

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 5 : Sonorisation et fixation d'images
Section 1 : Sonorisation et fixation d'images par un appareil électronique fixe
Section 2 : Sonorisation et fixation d'images résultant de l'activation à distance d'un appareil électronique mobile