Code de procédure pénale

Chapitre 3 : Déroulement de la garde à vue

Signaler une erreur de données

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et contrôle de la garde à vue

Résumé. La garde à vue est une mesure de contrôle utilisée par la police pour interroger un suspect, avec des règles strictes sur sa durée et son exécution.

Section 1 : Conditions et contrôle de la garde à vue

Section 2 : Placement en garde à vue et durée de la mesure

Sous-section 1 : Durée initiale de la garde à vue

Sous-section 2 : Prolongation de la garde à vue par le procureur de la République ou le juge d'instruction

Sous-section 3 : Prolongations exceptionnelles par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction

Section 3 : Modalités d'exécution de la garde à vue

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Mesures de sécurité et de contrainte

Sous-section 3 : Enregistrement des gardes à vue en matière criminelle

Section 4 : Issue de la garde à vue

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Droit d'interroger le procureur de la République sur les suites données à l'enquête

Sous-section 3 : Délais de comparution devant un magistrat en cas de défèrement

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Chapitre 3 : Déroulement de la garde à vue

Section 1 : Conditions et contrôle de la garde à vue

Section 2 : Placement en garde à vue et durée de la mesure

Section 3 : Modalités d'exécution de la garde à vue

Section 4 : Issue de la garde à vue

Code de procédure pénale

Code de procédure pénale

Chapitre 3 : Déroulement de la garde à vue

Conditions et contrôle de la garde à vue

Sur cette page: