Les opérations techniques de mise au clair de données chiffrées peuvent être demandées lorsqu'il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification.
Ces opérations ont pour objet de permettre d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.

Sans préjudice des dispositions relatives aux examens techniques et scientifiques et aux expertises, les opérations de mise au clair de données chiffrées peuvent être demandées conformément au présent chapitre, au cours de l'enquête ou de l'information, par le procureur de la République, le juge d'instruction, ainsi que par l'officier de police judiciaire, sur autorisation de ces magistrats.

Aux fins d'effectuer les opérations de mise au clair de données chiffrées, les autorités mentionnées à l'article L. 3544-2 (Déchiffrement de données dans une enquête)Art. L.3544-2Déchiffrement de données dans une enquêteLes autorités judiciaires peuvent demander à déchiffrer des données protégées pendant une enquête. peuvent désigner toute personne physique ou morale qualifiée.
Les dispositions des articles L. 2512-3 (Désignation exceptionnelle d'experts en procédure pénale)Art. L.2512-3Désignation exceptionnelle d'experts en procédure pénaleDes experts non inscrits sur les listes officielles peuvent être désignés exceptionnellement et doivent prêter serment pour aider la justice. et L. 2512-4 (Désignation d'experts judiciaires par des personnes morales)Art. L.2512-4Désignation d'experts judiciaires par des personnes moralesQuand une entreprise est choisie comme experte par un tribunal, son représentant doit proposer les noms des personnes qui feront réellement l'expertise. sont applicables. Si une prestation de serment est nécessaire, elle se fait par écrit.

Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que les nécessités de l'enquête ou de l'information l'exigent, les autorités mentionnées à l'article L. 3544-2 (Déchiffrement de données dans une enquête)Art. L.3544-2Déchiffrement de données dans une enquêteLes autorités judiciaires peuvent demander à déchiffrer des données protégées pendant une enquête. peuvent prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale.
Ces autorités doivent alors adresser une réquisition écrite à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné par décret, avec le support physique contenant les données à mettre au clair ou une copie de celui-ci. Lorsqu'il s'agit de données obtenues dans le cadre d'interceptions de communications électroniques, par l'intermédiaire de la plateforme nationale des interceptions judiciaires mentionnée à l'article L. 1614-1 (Plateforme nationale des interceptions judiciaires)Art. L.1614-1Plateforme nationale des interceptions judiciairesLe ministre de la justice peut créer une plateforme pour centraliser les interceptions judiciaires et conserver les preuves numériques., la réquisition est adressée directement à l'organisme technique.
Cette réquisition fixe le délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme.
A tout moment, les autorités mentionnées à l'article L. 3544-2 (Déchiffrement de données dans une enquête)Art. L.3544-2Déchiffrement de données dans une enquêteLes autorités judiciaires peuvent demander à déchiffrer des données protégées pendant une enquête. peuvent ordonner l'interruption des opérations prescrites.

Aux fins de réaliser les opérations de mise au clair, l'organisme technique mentionné à l'article L. 3544-4 (Déchiffrage de données pour les enquêtes pénales)Art. L.3544-4Déchiffrage de données pour les enquêtes pénalesPour des enquêtes sérieuses, les autorités peuvent demander à des experts de déchiffrer des données secrètes. est habilité à procéder à l'ouverture ou à la réouverture des scellés et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des supports physiques qu'il était chargé d'examiner.
En cas de risque de destruction des données ou du support physique qui les contient, l'autorisation d'altérer le support physique doit être délivrée par le procureur de la République ou le juge d'instruction.
Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues aux articles L. 2312-4 (Demande de déclassification d'informations secrètes)Art. L.2312-4Demande de déclassification d'informations secrètesUn tribunal ou un président de commission parlementaire peut demander à voir des informations secrètes de la défense nationale, mais doit d'abord passer par une commission spéciale. à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense)Art. L.2312-8Décision administrative suite à l'avis sur le secret défenseL'autorité administrative doit informer de sa décision (favorable, partiellement favorable ou défavorable) la juridiction ou le président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification d'informations classifiées, dans un délai de quinze jours après avoir reçu l'avis de la Commission du secret de la défense nationale. du code de la défense.

Dès l'achèvement des opérations, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par le responsable de l'organisme technique soit à l'auteur de la réquisition, soit au magistrat mandant dans le cas où la réquisition a été adressée directement.
Il en est de même dès qu'il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles, ou à l'expiration du délai prescrit par la réquisition, ainsi qu'à la réception de l'ordre d'interruption prévu à l'article L. 3544-3 (Désignation d'experts pour le déchiffrement de données)Art. L.3544-3Désignation d'experts pour le déchiffrement de donnéesLes autorités judiciaires peuvent faire appel à des experts pour déchiffrer des données protégées, et ces experts doivent prêter serment par écrit si nécessaire..
Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le responsable de l'organisme technique certifiant la sincérité des résultats transmis.
Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont versés au dossier de la procédure.

Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.

Sans préjudice des obligations découlant du secret de la défense nationale, les agents requis en application des dispositions du présent chapitre sont tenus d'apporter leur concours à la justice.